La Commission - a rendu hommage au défunt Vojin Dimitrijević, Directeur du Centre de Belgrade pour les droits de l’homme et membre au titre de la Serbie ; - a tenu un échange de vues avec M. Shahin Aliyev, Chef du Département de la législation et de l’expertise juridique, Administration du Président de l’Azerbaïdjan, et a adopté le projet d’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur la loi sur la liberté de foi religieuse de l’Azerbaïdjan, préalablement examiné par la Sous-Commission sur les droits fondamentaux le 11 octobre 2012 ; - a adopté l’avis sur sur la pratique de démission en blanc de la fonction de Ministre de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ; - a tenu un échange de vues avec M. Robert Rėpassy, Ministre d’Etat pour la justice de la Hongrie et a adopté les avis sur : o les amendements aux lois cardinales sur le pouvoir judiciaire, préalablement examiné par la Sous-Commission sur le pouvoir judiciaire, le 11 octobre 2012 ; o la loi l'auto-détermination informationnelle et la liberté d'information de Hongrie ; - a entendu un message au nom du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe adressé à la délégation de l’Assemblée Nationale Constituante de la Tunisie ; - a été informée par M. Larbi Abid, Vice-Président de l’Assemblée Nationale Constituante de la Tunisie et par M. Habib Khedher, Rapporteur Général de la Constitution, du calendrier de l’adoption de la nouvelle constitution de la Tunisie, et des résultats de l’échange de vues qui s’est tenu le 12 octobre 2012 ; - a adopté l’avis sur le projet de loi, préparé par la Commission ukrainienne pour le renforcement de la démocratie et de l‘Etat de droit, sur le Bureau du Procureur de l’Ukraine, préalablement examiné par la Sous-Commission sur le pouvoir judiciaire le 11 octobre 2012 ; - a été informée des suites données au Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine sur la loi de la Republika Srpska (Bosnie-Herzégovine) sur le statut des biens de l’Etat situés sur le territoire de la Republika Srpska et qui tombent sous le coup de l’interdiction d’utilisation ; à l’avis intérimaire sur le projet de révision constitutionnelle du Luxembourg ; aux avis sur la réforme judiciaire en Serbie ; et à l’avis sur les projets de loi sur l’usage des langues en Ukraine ; - a tenu un échange de vues avec M. Knut Vollebæk, Haut-Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales ; - a été informée par Mme Ingrid Schulerud, Ambassadeur, Section pour l’Europe centrale et les mécanismes financiers de l’EEE, Ministère des Affaires étrangères de la Norvège, sur les contributions EEE et de la Norvège ; - a été informée des activités récentes ainsi que des perspectives de coopération avec la Jordanie ; - a été informée des activités récentes au Kirghizistan ; - a été informée de l’avancement des travaux sur le projet d’avis sur la loi électorale du Mexique ; - a été informée de l’avancement des travaux sur les avis sur le projet d’amendements aux dispositions constitutionnelles concernant le pouvoir judiciaire du Monténégro ainsi que sur le statut des communautés religieuses au Monténégro ; - a été informée des activités de coopération avec le Maroc ; - a été informée de la situation en Roumanie et de l’avancement des travaux sur le projet d’avis sur la situation constitutionnelle en Roumanie ainsi que sur les décrets gouvernementaux d’urgence, préparé à la demande du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Gouvernement de la Roumanie ; - a été informée des résultats et des conclusions la Conférence sur « Les partis politiques dans une société démocratique : la base juridique de leur organisation et de leurs activités », qui s’est tenue à Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie), les 27-28 septembre 2012, ainsi que sur l’examen par la Sous-Commission sur les droits fondamentaux du projet d’avis sur les amendements à la législation sur la liberté de réunion, à adopter à une prochaine session ; - a tenu un échange de vues avec les représentants du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ; - a reporté l’examen du rapport sur la limitation des mandats dans le temps et le cumul des mandats à une prochaine session ; - a confirmé les dates de sa prochaine session : 14-15 décembre 2012 et a fixé les dates des sessions pour l’année 2013 comme suit : 8-9 mars 2013; 14-15 juin 2013; 11-12 octobre 2013; 6-7 décembre 2013.. ********************** Réunion conjointe d’une délégation de l’Assemblée Nationale Constituante de Tunisie et des membres de la Commission de Venise (Venise, 12 octobre 2012) Une réunion conjointe s’est tenue à Venise le 12 octobre 2012 entre plusieurs membres de la Commission de Venise et une délégation de l’Assemblée nationale constituante de Tunisie (ANC) comprenant : - M. Larbi ABID, Vice-Président - M. Habib KHEDHER, Rapporteur Général - M. Najar ABDELMAJID, Rapporteur, Commission du Préambule, des principes fondamentaux et de la révision de la Constitution ; - Mme Ferida LABIDI, Présidente, Commission des droits et libertés - M. Amor CHETOUI, Président, Commission des pouvoirs législatifs et exécutifs et des relations entre eux - M. Mohamed Elarbi Fadhel MOUSSA, Président, Commission de la justice judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle - M. Jamel TOUIR, Président, Commission des instances constitutionnelles - M. Imed HAMMAMI, Président, Commission des collectivités publiques régionales et locales accompagnée de M. Mouldi AYARI, Conseiller à l’ANC et Agent de liaison de la Commission auprès de l’ANC Les 6 chapitres du projet de la nouvelle constitution tunisienne ont été analysés et discutés de manière détaillée. Plusieurs questions ont fait l’objet d’échanges de vues et d’expériences, notamment : les références au droit international et les questions y afférentes ; les relations entre le préambule et les autres chapitres de la constitution ; les garanties de l’égalité des genres formelle et substantielle, y compris la notion de « complémentarité » entre homme et femme ; l’inamovibilité des magistrats ; les pouvoirs de la cour constitutionnelle ; la limitation des mandats du président ; le degré d’immunité parlementaire ; l’initiative législative de l’exécutif, des députés individuels et populaire ; les moyens de garantir le pouvoir et l’impact des autorités constitutionnelles ; les compétences propres et déléguées des autorités locales. Concernant le système de distribution des pouvoirs, la délégation de la Commission a été informée que le choix entre un système parlementaire pure et un système mixte serait imminent. La délégation de l’Assemblée Nationale Constituante a exprimé sa grande satisfaction pour l’échange de vues constructif et utile, malgré le temps limité à disposition. La délégation de la Commission de Venise a exprimé son appréciation pour le travail déjà accompli par l’ANC et sa disponibilité à continuer cette coopération dans le cadre d’autres échanges et/ou rencontres.

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