Venise / Strasbourg - Le 25 mars 2011, le président de la Commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Dick Marty a demandé à la Commission de Venise de préparer un avis juridique sur la nouvelle Constitution de la Hongrie. L'avis a été discuté et adopté lors de la réunion plénière de la Commission le 17 juin 2011 à Venise, en présence des représentants de l’Hongrie. En mars 2011, la Commission de Venise a déjà adopté, à la demande des autorités hongroises, un avis juridique sur trois questions juridiques soulevées dans le processus de rédaction de la nouvelle Constitution. Dans son avis, la Commission, entre autres, a exprimé sa préoccupation à l'égard de lacunes constatées par rapport au processus constitutionnel: son manque de transparence et de délais très serrés, l'absence de dialogue entre la majorité et l'opposition, et le manque de possibilités pour un débat public adéquat. La nouvelle Constitution hongroise, adoptée par le Parlement hongrois le 18 avril 2011 par la majorité de la coalition au pouvoir et promulguée par le Président de la Hongrie le 25 avril 2011, entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Conclusions La Commission de Venise considère que l'adoption de la nouvelle Constitution en avril 2011 représente le début d'un long processus d'établissement d'un nouvel ordre constitutionnel compréhensif et cohérent, ce qui implique l'adoption ou la modification de nombreux textes législatifs et de nouveaux arrangements institutionnels. Il est essentiel pour la Hongrie de s'assurer que toutes les mesures ultérieures législatives, et autres, sont pleinement conformes avec les normes et standards internationaux obligatoires pour la Hongrie. L'adoption d'une nouvelle Constitution, visant à consolider la Hongrie comme état démocratique fondé sur les principes de la séparation des pouvoirs, la protection des droits fondamentaux et la primauté du droit, est une mesure louable. La Commission de Venise se félicite des efforts faits pour établir un ordre constitutionnel conforme aux valeurs et standards démocratiques européens pour réglementer les droits et libertés fondamentaux dans le respect des instruments internationaux qui lient la Hongrie, y compris la CEDH et la récente Charte de l’UE. Elle note que le système parlementaire actuel et la forme du gouvernement de pays - la république - ont été maintenus. La Commission se félicite de noter l'introduction de la plainte constitutionnelle individuelle dans le système hongrois de la révision constitutionnelle. La Commission de Venise note que les recommandations qu'elle a formulées, en mars 2011, suite à la demande des autorités pour l'assistance sur des questions juridiques soulevées dans le processus constitutionnel, ont été partiellement prises en compte. En revanche, il est regrettable que le processus constitutionnel, y compris la rédaction et l'adoption définitive de la nouvelle Constitution, ait été affectée par le manque de transparence, des insuffisances dans le dialogue entre la majorité et l'opposition, les opportunités insuffisantes pour un débat public adéquat, et un calendrier très serré. La Commission espère que l'adoption de la législation d'application sera un processus plus transparent et inclusif, avec des possibilités adéquates pour un véritable débat sur les nombreuses questions importantes qui restent encore à être réglementées. Elle appelle toutes les parties concernées à adopter, au-delà de leur orientation politique, une approche ouverte et constructive et efficace à coopérer efficacement à ce processus. Le nombre important de questions reléguées, pour une réglementation détaillée, aux lois cardinales qui requièrent une majorité des deux tiers, y compris les questions qui devraient être laissés au processus politique ordinaire et qui sont généralement décidées à la majorité simple, soulève des inquiétudes. Les politiques culturelles, religieuses, morales et socio-économiques et financières ne devraient pas être cimentées dans une loi cardinale. La limitation des pouvoirs de la Cour constitutionnelle sur la fiscalité et les questions budgétaires et le rôle prépondérant donné au Conseil du budget dans l'adoption du budget de l'Etat, représentent d’autres questions sensibles qui ont soulevé des préoccupations à la lumière de leur impact potentiel sur le fonctionnement de la démocratie. En outre, un cadre constitutionnelle plutôt général est prévu pour les secteurs clés, tels que le système judicaire et d'autres paramètres importants de la société. C'est aussi une source de préoccupation, car ceci peut avoir un impact sur la qualité et le niveau de garanties et de protection disponibles et sur la mise en œuvre effective des normes applicables aux secteurs concernés. Les garanties pour les grands principes se rapportant à des questions aussi importantes sont généralement inscrites dans la Constitution, surtout quand de grandes réformes sont prévues, comme c'est le cas pour le système judiciaire hongrois. Les dispositions relatives à l'emprisonnement à vie sans libération conditionnelle pourrait soulever des problèmes de compatibilité avec les normes internationales qui sont contraignantes pour la Hongrie et la jurisprudence y relative. En ce qui concerne la protection constitutionnelle des droits fondamentaux, la Commission estime que des indications plus précises devraient être fournies par la Constitution quant à leur contenu et des garanties plus fortes pour leur protection efficace et la jouissance par les individus, en conformité avec les instruments internationaux des droits humains à laquelle la Hongrie est une Partie contractante. La Commission de Venise rappelle que, comme indiqué dans son avis Mars 2011 [1], "[...] en règle générale, les constitutions contiennent des dispositions réglementant les questions de la plus haute importance pour le fonctionnement de l'Etat et la protection des droits individuels fondamentaux. Il est donc indispensable que les garanties les plus importantes y relatives soient précisées dans le texte de la Constitution, et non pas reléguées à des normes de niveau inférieur ». La pertinence du Préambule pour l'interprétation de la Constitution et certaines déclarations potentiellement problématiques et les termes qui y figurent ont également soulevé des interrogations et appellent des précisions adéquates de la part des autorités hongroises. Cela inclut les formulations sur la protection des droits des Hongrois vivants à l'étranger contenues dans le préambule et d'autres dispositions connexes de la nouvelle Constitution, qui peuvent être considérés concernent problématiques et peuvent engendrer des préoccupations dans le cadre de relations interétatiques. La Commission de Venise espère que des précisions suffisantes et des réponses - totalement en accord avec les normes applicables - aux préoccupations mentionnées précédemment, seront fournies dans le cadre de l'interprétation et l'application future de la nouvelle Constitution ou par la modification de la Constitution, si nécessaire. La préparation et l'adoption des lois cardinales et d'autres lois d'application est une opportunité à cet égard. La Commission de Venise est prête à aider les autorités hongroises dans ce processus, à leur demande.

• Texte de l'avis