Au cours de sa 84e session plénière, la Commission - a tenu un échange de vues avec Mme Margarita Popova, Ministre de la Justice de la Bulgarie et a adopté l’avis sur les amendements au projet de loi de la Bulgarie sur la confiscation en faveur de l’Etat des biens acquis illégalement ; - a tenu un échange de vues avec M. Anastas Anastasov, Vice-Président de l’Assemblée nationale de la Bulgarie, et a décidé, à la demande des rapporteurs, de reporter l’examen du projet d’avis sur le projet de loi portant modification à la loi sur le pouvoir judiciaire et le projet de loi portant modification au code de procédure criminelle de la Bulgarie ; - a adopté le projet de mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine sur la compatibilité avec les normes internationales de certaines dispositions concernant le statut de la ville de Mostar ; - a tenu un échange de vues avec M. Akaki Minashvili et avec M. Pavle Kublashvili, membres du parlement de la Géorgie, et a adopté l’avis sur le projet de loi constitutionnelle portant modification à la Constitution de la Géorgie ; - a chargé son Président d’envoyer une lettre au Président de la République kirghize afin d’exprimer sa profonde préoccupation concernant l’ouverture d'enquêtes pénales contre les anciens juges de la Cour constitutionnelle en raison de décisions prises antérieurement par la Cour constitutionnelle ; - a adopté l’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur la loi sur les réunions publiques de la Serbie ; - a tenu un échange de vues avec Mme Mária Krasnohorská, Directrice Générale, Direction générale des défis mondiaux, des droits de l’Homme, des Nations Unies et des organisations internationales, Ministère des affaires étrangères de la République slovaque et a adopté l’avis sur la loi sur la langue de l’Etat de la République slovaque ; - a tenu un échange de vues avec les représentants de la Commission pour la révision de la Constitution du parlement d’Afrique du Sud sur la procédure de révision de la Constitution d’Afrique du Sud ; - a tenu un échange de vues avec M. Sadullah Ergin, Ministre de la Justice de la Turquie sur la mise en œuvre prévue du référendum constitutionnel et le rôle de la Commission à cet égard ; - a tenu un échange de vues avec M. Yuriy Prytyka, Vice Ministre de la Justice de l’Ukraine et avec M. Pylpenko, membre de parlement, et a adopté l’avis sur la loi sur le système judiciaire et le statut des juges de l’Ukraine et l’avis sur la loi sur la prévention de l’abus du droit au recours en Ukraine, les deux préparés conjointement avec la Direction Générale des affaires juridiques et des droits de l’homme ; - a adopté l’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur le projet de loi sur la liberté de réunion de l’Ukraine ; - a été informée de la demande de la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire de préparer un avis sur la situation constitutionnelle en Ukraine suite à la décision récente de la Cour constitutionnelle de déclarer inconstitutionnelle la loi de 2004 qui avait mené aux amendements constitutionnels ; - a adopté les lignes directrices conjointes de l’OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise dans le domaine des partis politiques ; - a adopté le rapport sur le rôle de l’opposition, préparé à la demande de l’Assemblée parlementaire ; - a adopté le rapport sur le calendrier et inventaire des critères politiques d’évaluation d’une élection, préalablement adopté par le Conseil des élections démocratiques ; - a adopté la déclaration interprétative sur la participation aux élections des personnes handicapées, préalablement adopté par le Conseil des élections démocratiques, et avec quelques modifications ; - a été informée de la nomination d’un nouveau membre associé au titre du Belarus et, à la lumière d’une demande d’avis relatif à la loi sur les procédures devant la Cour constitutionnelle, a décidé de l’inviter à participer aux prochaines sessions plénières : - a été informée par M. Mauricio Gonzalez Cuervo, Président de la Cour constitutionnelle de la Colombie de la situation constitutionnelle dans son pays et d’une éventuelle coopération avec la Commission ; - a été informée que la réponse des autorités italiennes concernant des amendements éventuelles aux lois Gasparri et Frattini, faisant suite à l’avis de la Commission en 2004, avait été envoyée à l’Assemblée parlementaire ; - a été informée des suites données au Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de la Moldova sur l’interprétation des articles 78.5 et 85.3 de la Constitution de la Moldova et à l’avis sur le projet de loi sur l’interdiction de la discrimination du Monténégro ; - a été informée d’une demande de la Cour constitutionnelle de « l’ex République yougoslave de Macédoine » pour un mémoire amicus curiae sur les amendements au système des salaires et des rémunérations de fonctionnaires élus et nommés ; - a reporté l’examen du projet de rapport sur l’accès individuel à la justice constitutionnelle et a invité chaque membre à informer le Secrétariat quant à l’exactitude du rapport concernant son propre pays avant le 15 novembre 2010 ; - a adopté un ensemble de propositions concernant ses méthodes de travail, préparé par la Sous Commission sur les questions de procédure, à mettre en œuvre à partir de l’année prochaine, et a décidé que la composition provisoire du Conseil scientifique sera la suivante : M. Helgesen, M. Buquicchio, Mme Flanagan, M. Paczolay, M. Dimitrijevic, M. Esanu, M. Hoffmann-Riem, M. van Dijk and M. Jowell ; - a tenu un échange de vues avec les représentants du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ; - a fixé les dates de ses prochaines sessions : 17-18 décembre 2010 ; 25-26 mars 2011 ; 17-18 juin 2011 ; 14-15 octobre 2011 ; 16-17 décembre 2011. Après leur adoption tous les avis deviennent publics et sont disponibles, après la session, sur le site Internet de la Commission de Venise (cf. "Documents récents") Contacts presse: Tatiana Mychelova, Chargée des relations extérieures bureau : +33 (0) 3 88 41 3868, mobile : +33 6 76 72 04 02