La Commission - s’est félicitée de la nomination de M. Thomas Markert en tant que Secrétaire de la Commission de Venise ; - a tenu un échange de vues avec M. Kamran Bayramov, Conseiller principal, administration du Président, a pris note des observations des rapporteurs sur le projet de loi sur les actes juridiques normatifs de l’Azerbaïdjan et a chargé le Secrétariat de préparer un avis sur la base de ces observations ; - a tenu un échange de vues avec Mme Margarita Popova, Ministre de la Justice de la Bulgarie et a adopté l’avis intérimaire sur le projet de loi sur la confiscation en faveur de l’Etat des biens acquis illégalement de la Bulgarie ; - a adopté l’avis sur le projet de loi constitutionnelle sur les modifications et les amendements à la Constitution de la Géorgie (Chapitre VII, autonomie locale) ; - a tenu un échange de vues avec M. Akaki Minashvili, Président de la Commission des relations étrangères, parlement de la Géorgie, et a adopté l’avis intérimaire sur le projet d’amendements à la loi sur les réunions et les manifestations de la Géorgie ; - a décidé, au vu de la Recommandation 1897(2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, relative à l’avis de la Commission de 2005 sur la compatibilité des lois italiennes “Gasparri” et “Frattini” avec les standards du Conseil de l’Europe en matière de liberté d’expression et de pluralisme des médias, de demander aux autorités italiennes de l’information sur les éventuels développements législatifs dans cette domaine ; - a adopté le mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Moldova sur l’interprétation des articles 78.5 et 85.3 de la Constitution de Moldova ; - a été informée de la situation constitutionnelle en Moldova et de la demande pour coopération en matière de réformé constitutionnelle par le Président ad intérim et a décidé de faire référence à sa position sur la réforme constitutionnelle dans le communiqué de presse sur le mémoire amicus curiae ; - a adopté l’avis sur le projet de loi sur la protection contre la discrimination dans la République de Monténégro ; - a adopté l’avis sur le projet de loi sur le référendum et l’initiative populaire de la Serbie, adopté précédemment par le Conseil des élections démocratiques ; - a été informée des suites données aux avis sur les projets de loi sur les Juges et sur l’organisation des Tribunaux de la République de Serbie et sur le projet de règles et critères d’élection des juges et des Présidents de tribunaux de Serbie ; - a été informée de l’avancement de la préparation d’un avis sur la loi slovaque sur la langue d’Etat ; - a tenu un échange de vues avec M. Kaan Esener, Ministre plénipotentiaire, Vice Directeur pour le Conseil de l’Europe et les droits de l’homme, Ministère des affaires étrangères de la Turquie, et a adopté l’avis sur le statut des communautés religieuses en Turquie et le droit du Patriarcat orthodoxe d'Istanbul à utiliser l'adjectif «œcuménique» ; - a été informée du processus de réforme constitutionnelle en Turquie ; - a adopté l’avis sur le projet de loi sur le système judiciaire et le statut des juges en Ukraine ; - a adopté le rapport sur l’indépendance des juges ; - a été informée de l’élection de M. Andreas Gross en tant que Président du Conseil des élections démocratiques et de M. Jean-Claude Colliard en tant que Vice-président ; - a adopté le rapport sur les restrictions d’accès au Parlement et les quorums, adopté précédemment par le Conseil des élections démocratiques ; - a adopté les observations de la Commission de Venise en vue de la réponse par le Comité des Ministres à la Recommandation 1898(2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe « les seuils électoraux et autres aspects des systèmes électoraux ayant une incidence sur la représentativité des parlements dans les Etats membres du Conseil de l'Europe », adopté précédemment par le Conseil des élections démocratiques - a adopté les observations de la Commission de Venise en vue de la réponse par le Comité des Ministres à la Recommandation 1899(2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe « Augmenter la représentation des femmes en politique par les systèmes électoraux », adopté précédemment par le Conseil des élections démocratiques ; - a été informée des suites données à : le mémoire amicus curiae sur la loi sur l’intégrité des hauts fonctionnaires de l’administration et les élus de l’Albanie ; le mémoire Amicus curiae dans les affaires Sejdić et Finci c. Bosnie Herzégovine (Requêtes n° 27996/06 et 34836/06) devant la Cour européenne des droits de l’homme ; l’avis sur le projet d’amendements à la loi sur les territoires occupés de la Géorgie ; l’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur le projet de loi sur les réunions de la République kirghize ; l’avis conjoint sur la loi portant modification de certaines dispositions législatives relatives à l’élection du Président de l’Ukraine adopté par la Verkhovna Rada d’Ukraine le 24 juillet 2009 ; - a été informée des développements constitutionnels au Kirghizistan ; - a été informée d’une éventuelle assistance à la Commission constitutionnelle du Népal ; - a été informée de la réforme en cours de la Constitution de la Suède ; - a été informée par M. Jakhongir Khaydarov, Directeur du Centre de recherches sur la démocratisation et la libéralisation de la Cour suprême de la République d’Ouzbékistan de la coopération entre l’Ouzbékistan et la Commission de Venise ; - a été informée de l’établissement de la Conférence des juridictions constitutionnelles des pays de langue portugaise ; - a adopté son rapport annuel d’activités 2009 ; - a été informée de l’avancement de la réflexion sur les méthodes de travail de la Commission et le rôle du Conseil scientifique ; - a eu un échange de vues avec les représentants du Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ; - a été informée de l’avancement de la préparation des célébrations du 20ème anniversaire de la Commission le 5 juin 2010 ; - a fixé les dates de ses prochaines sessions : 4 juin 2010 ; 15-16 octobre ; 17-18 décembre.

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• Documents adoptés