La Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a demandé un mémoire amicus curiae de la Commission de Venise sur le mode d'élection des délégués à la Chambre des peuples du Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Le mémoire amicus curiae devrait être adopté par la Commission de Venise lors de sa 108e session plénière en octobre 2016.