Suite à l’annonce faite le 15 juillet cette année, le 9 septembre 2019, le ministre de la Justice de l’Arménie a demandé l’avis conjoint de la Commission de Venise et du Département de la justice et de la coopération juridique de la DGI du Conseil de l'Europe, sur les amendements au Code judiciaire et aux lois connexes concernant l’intégrité et la responsabilité disciplinaire des juges.
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