Le 11 octobre 2011, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans la Résolution 2188(2017), a demandé à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité entre les normes du Conseil de l'Europe relatives à l’État de droit et la loi polonaise du 12 juillet 2017 sur l’organisation des juridictions de droit commun ainsi que des deux projets de loi récemment soumis au Sejm par le Président de la République qui visent à modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature et sur la Cour suprême. L’avis sera présenté pour adoption pendant la session plénière de la Commission en décembre 2017.