La Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a demandé le 22 mars 2018 un avis de la Commission de Venise sur la compatibilité du projet de paquet législatif « Stop Soros » avec les normes internationales relatives aux droits de l’Homme. Le projet de texte législatif comprend le projet de loi T/1976 sur l’octroi de licences aux organisations soutenant la migration, le projet de loi T/19775 sur devoirs découlant du financement de l’immigration et le projet de loi T/19774 sur ordonnance de restriction concernant l'immigration. L'avis, préparés en coopération avec l'OSCE / BIDDH, a été soumis à la Commission lors de la session plénière de juin.

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