Par lettre du 28 avril 2023, le président de la Commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé un avis de la Commission de Venise sur le projet de loi modifiant certains actes législatifs de l'Ukraine qui restreignent la participation au pouvoir de l'État des personnes associées à des partis politiques dont les activités sont interdites par la loi.
La Commission de Venise préparera le projet d'avis pour adoption lors de sa 136e session plénière (6-7 octobre 2023).
