Lors de sa réunion du 27 janvier 2021, la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE, sur proposition de son rapporteur sur les «Restrictions aux activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe», Mme Alexandra Louis (France, ADLE), a décidé de demander un avis de la Commission de Venise concernant la compatibilité avec les normes internationales des droits de l'homme de la loi no. 7262 sur la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive récemment adopté par l’Assemblée nationale turque, modifiant, entre autres, la loi sur les associations (no 2860) et la loi sur la collecte d’aides (no 5253). Le projet d'avis sera soumis pour adoption à la session plénière de juillet 2021.