Monténégro - Avis sur les suites données à l’avis sur le projet de modifications de la loi sur le Conseil de la magistrature et les juges, adopté par la Commission de Venise lors de sa 134e session plénière (Venise, 10-11 mars 2023)
CDL-AD(2023)011 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Pouvoir judiciaire 2. Français Montenegro
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1126/2023
10-11 mars 2023