Retour Géorgie - Avis sur le document de réflexion concernant la modification législative du Code de procédure pénale portant sur les rapports entre le Ministère public et la police, adopté par la Commission de Venise à sa 118e Session plénière (Venise, 15-16 mars 2019)

CDL-AD(2019)006 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Institutions démocratiques 2. Français Géorgie

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