Retour Luxembourg -Avis sur la proposition de révision de la Constitution, adopté par la Commission de Venise à sa 118e session plénière (Venise, 15-16 mars 2019)

CDL-AD(2019)003 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Luxembourg

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0934/2018