Retour Avis sur le projet de nouvelle Constitution islandaise adopté par la Commission de Venise à sa 94ème session plénière (Venise, 8-9 mars 2013)

CDL-AD(2013)010 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Droits fondamentaux Institutions démocratiques 2. Français Islande

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0702/2012