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Pays-Bas : 4e rapport étatique reçu

Les Pays-Bas ont soumis, le 31 mai 2021 leur quatrième rapport étatique en application de l'article 25, paragraphe 2, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (pas disponible en français). Le rapport est disponible en néerlandais.

Il appartient maintenant au Comité consultatif de l'examiner et de rendre un avis à l'intention du Comité des Ministres.

01/06/2021
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