Le Comité des Ministres a adopté une résolution relative à la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l’Allemagne le 27 septembre 2022 :

Résolution CM/ResCMN(2022)7 relative à la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l’Allemagne (adoptée par le Comité de Ministres le 27 septembre 2022, lors de la 1444e réunion des Délégués des Ministres).