La Loi ukrainienne sur la condamnation des régimes communiste et national-socialiste (nazi) et l’interdiction de la propagande de leurs symboles poursuit un but légitime, mais son champ d’application est trop large, ce qui peut aboutir à faire obstacle à la liberté d’expression, à empêcher des partis politiques de participer à des campagnes électorales, outre qu’elle introduit des sanctions injustes qui devraient être revues. Ces recommandations et d’autres font partie d’un avis intérimaire conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH adopté aujourd’hui.
La Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH reconnaissent le droit de l’Ukraine d’interdire, voire d’incriminer, l’utilisation de certains symboles de régimes totalitaires et la propagande en faveur de ces derniers, mais préviennent que, dans sa rédaction actuelle, la loi pourrait faire obstacle au droit à la liberté d’expression. La notion de propagande doit être « clairement définie » et devrait « aller plus loin que la simple expression d’opinions et d’idées » expliquent-ils. Les experts relèvent aussi l’incohérence des approches dans l’établissement des listes de symboles communistes et nazis.
Les experts notent que la loi contient les sanctions plutôt « sévères » et « disproportionnées » prévues par la loi. Selon eux, seuls des actes qui présentent un réel danger pour la société devraient engager la responsabilité pénale. « La simple présentation d’un symbole ou utilisation d’un nom ne devrait pas entraîner l’emprisonnement ». La Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH appellent à réviser les sanctions prévues.
