Etude comparative des législations en matière de gestion des risques majeurs

ETUDE COMPARATIVE DES LEGISLATIONS EN MATIERE DE GESTION DES RISQUES MAJEURS DANS LES 25 PAYS MEMBRES DE L’ACCORD DU CONSEIL DE L’EUROPE EUR-OPA RISQUES MAJEURS
[AP/CAT (2003) 39]

Une étude comparative des législations en matière de gestion des risques majeurs a été réalisée par le Centre spécialisé de Florival (Belgique) à la demande de l’Accord. L’étude avait pour objectif de faire l’inventaire de lege et de facto de ce qui existe dans les 26 pays membres de l’Accord en matière de prévention des risques, de gestion des crises, de réhabilitation et de sanction et de contrôle dans le domaine de la gestion des risques majeurs.

A part cet inventaire des risques nationaux, l’étude comprend 4 volets distincts:

  • prévention des risques majeurs: autorités compétentes, structures de concertation, planification d’urgence, information à la population;
  • gestion des situations de crises: autorités compétentes, alerte, communication en temps de crise, forces opérationnelles;
  • réhabilitation: autorités compétentes, mécanismes d’indemnisation
  • mécanismes de sanction et de contrôle: autorités compétentes, sanctions.

Les risques pour lesquels on demandait de préciser le régime existant étaient:

  • risques naturels: avalanches, tempêtes, sécheresse, tremblements de terre, inondations, feux de forêt, glissements de terrain et risques volcaniques;
  • risques technologiques: chimiques et industriels, transport et stockage de produits dangereux, accidents de la route, pollution marine et le risque nucléaire.

Les questionnaires envoyés à tous les correspondants permanents de l’Accord (principalement des représentants de ministères compétents en matière de gestion des crises) mettait surtout l’accent sur les autorités compétentes: Qui est compétent ? En quoi consiste cette compétence ? Quelle en est la base légale ? En cas d’absence de base légale, quelle est la compétence de facto ?

Le document final permet ainsi d’avoir une idée de ce qui existe mais également des lacunes, d’un point de vue juridique, dans les 26 pays couverts par l’étude. C’est donc une photographie des cadres légaux existants mais son principal intérêt est l’exploitation de ses résultats et trois pistes s’ouvrent immédiatement:

  • tirer des conclusions globales qui valent plus ou moins d’un pays à l’autre,
  • analyser d’autres aspects pour la meilleure compréhension de la gestion des risques;
  • émettre des possibles recommandations d’amélioration des régimes existants.

Quatre conclusions globales se dégagent donc de cette étude:

  • répartition très complexe des compétences et des responsabilités: multitude d’acteurs, aussi bien au niveau national, régional que local, et donc disparité des textes;
  • manque d’approche intégrée entre les 4 composantes: organisation très efficace de la gestion des crises, grâce à la coordination, mais pas d’instance s’occupant de l’ensemble;
  • peu de mécanismes de réhabilitation structurelle: les mesures de réhabilitation se limitent trop souvent à des budgets libérés d’urgence tout de suite après une catastrophe;
  • faibles mécanismes de sanction et de contrôle: souvent dû au manque d’effectifs au sein des services d’inspection, et donc des contrôles trop répressifs et non pas dissuasifs.