Séance principale 1 – Interaction entre le deuxième protocole additionnel et le paquet de mesures de l'UE sur les preuves électroniques : coopération avec les fournisseurs de services en ligne

  14 Octobre 2026

  EN – FR – ES

  14h00 - 17h30 - CET+1

  Agenda

    Hemicycle

Le deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest et le paquet « e-Evidence » de l'UE redéfinissent les modalités d'obtention des preuves électroniques au-delà des frontières, en plaçant les prestataires de services au cœur de nouveaux modèles de coopération. Cette session examine ce que ces instruments impliquent concrètement pour les autorités répressives, les instances judiciaires et les prestataires, et explore les points de convergence entre les attentes, les obligations et les garanties.

Modérateur et rapporteur
Robert Golobinek
Robert Golobinek Ministry of Justice, Slovenia
Intervenants
Ben Fitzpatrick
Ben Fitzpatrick Associate General Counsel, Security Legal, Meta
Jorge Espina
Jorge Espina Senior Prosecutor Cybercrime Unit General Prosecutor’s Office of Spain
Melinda Losonczi-Molnár
Melinda Losonczi-Molnár Prosecutor, Head of Division for Cybercrime Cases, Hungarian Prosecution Service, Office of the Prosecutor General
Monika Kopcheva
Monika Kopcheva Head of Unit - Security in the Digital Age European Unit, European Commission

   Presentations and panel discussions

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