Séance principale 1 – Interaction entre le deuxième protocole additionnel et le paquet de mesures de l'UE sur les preuves électroniques : coopération avec les fournisseurs de services en ligne
Le deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest et le paquet « e-Evidence » de l'UE redéfinissent les modalités d'obtention des preuves électroniques au-delà des frontières, en plaçant les prestataires de services au cœur de nouveaux modèles de coopération. Cette session examine ce que ces instruments impliquent concrètement pour les autorités répressives, les instances judiciaires et les prestataires, et explore les points de convergence entre les attentes, les obligations et les garanties.
Modérateur et rapporteur
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