Pour les pouvoirs publics et les parlements
la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (« la Convention de Lanzarote ») a été ouverte à la signature en 2007 et est entrée en vigueur en 2010. Elle impose à ses Parties d’établir une législation particulière et de prendre des mesures pour prévenir la violence sexuelle à l’encontre des enfants, pour protéger les victimes et pour poursuivre les auteurs de ces actes. Elle demande également aux États de veiller à ce que le délai de prescription pour l’engagement d’une procédure en matière d’infraction sexuelle sur mineur soit suffisamment long pour permettre à la victime d’engager de manière effective une procédure lorsqu’elle est devenue majeure.
N’importe quel pays dans le monde peut adhérer à la Convention de Lanzarote. Une brochure d’information est consacrée à cette procédure d’adhésion.
Brochure sur la Convention de Lanzarote : Un instrument universel pour protéger les enfants contre la violence sexuelle
Principes et actions clés à suivre par les responsables politiques pour répondre aux besoins des victimes et des survivant·es lors de leur implication dans les réformes juridiques et politiques.
Téléchargez la brochure d'information
Tour d’horizon mondial des législations relatives aux matériels d’abus sexuels sur des enfants (INHOPE, 2024, anglais uniquement)
Deuxième édition du Tour d’horizon mondial des législations relatives aux matériels d’abus sexuels sur des enfants d'INHOPE, un document essentiel qui passe en revue la législation dans 61 pays.
Téléchargez Tour d’horizon mondial des législations relatives aux matériels d’abus sexuels sur des enfants
Documents adoptés par le Comité des Parties à la Convention de Lanzarote (Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels)
Tous les documents adoptés par le Comité de Lanzarote
