Le CAHDI est un comité intergouvernemental qui réunit les conseillers juridiques des ministères des Affaires étrangères des Etats membres du Conseil de l’Europe et un nombre importants d’Etats et organisations observateurs. Il travaille à coordonner les différentes activités des Etats dans le domaine du droit international public.

En 2014, le CAHDI a tenu deux réunions afin d'examiner les questions d'actualité relatives au droit international public, d'échanger et, le cas échéant, de coordonner les vues des Etats, respectivement sa 47^ème réunion (Strasbourg, 20-21 mars 2014) et sa 48^ème réunion (La Haye, Pays-Bas, 18-19 septembre 2014).

Adoption d’avis juridiques à la demande du Comité des Ministres

A la demande du Comité des Ministres, le CAHDI a adopté lors de sa 47^ème réunion son avis sur la Recommandation 2037 (2014) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – « L’obligation des institutions internationales de répondre de leurs actes en cas de violations des droits de l’homme ». Ces commentaires ont été pris en compte par le Comité des Ministres lors de l’adoption de sa réponse à ladite recommandation.

Passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe

Suite à la décision des Délégués des Ministres du 10 avril 2013 sur le passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe à la lumière du rapport du Secrétaire Général, le CAHDI a élaboré un plan de travail lors de sa 46^ème réunion en septembre 2013 pour le passage en revue des conventions et protocoles placés sous sa responsabilité.

En application de ce plan de travail, le CAHDI a examiné les conventions suivantes en 2014 :

• 47^ème réunion : la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends (STE n° 23) ;
• 48^ème réunion : la Convention européenne sur les fonctions consulaires (STE n° 61) ;
• 48^ème réunion : la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires (STE n° 63).

Observatoire européen des réserves aux traités internationaux

En vertu de son mandat, le CAHDI est chargé de « veiller à son rôle actif d’Observatoire européen des réserves aux traités internationaux ». À cet effet, il procède à un examen régulier des réserves et déclarations aux traités internationaux susceptibles d’objection, identifiées au préalable par la Division du droit international public et du Bureau des Traités.

Cet examen permet aux membres d’initier un dialogue réservataire lorsque des doutes existent sur l’admissibilité d’une réserve ou d’une déclaration. Ils peuvent ainsi échanger et débattre sur la pertinence d’objecter à la réserve/déclaration, demander à l’Etat concerné des informations supplémentaires sur la réserve/déclaration et les motifs qui ont présidé sa formulation ou encore fournir des explications lorsqu’ils sont auteurs de ladite réserve/déclaration.

Cet exercice a été salué à plusieurs reprises par M. Alain Pellet, Rapporteur spécial de la Commission du droit international (CDI) sur les réserves aux traités, qui a notamment constaté que les efforts du CAHDI ont porté leurs fruits dans la mesure où les Etats membres coordonnent de plus en plus fréquemment leurs réactions aux réserves.

Par ailleurs, un nouveau document a été ajouté à l’ordre du jour du CAHDI en 2014, à savoir un document présentant les réactions des Etats membres et observateurs du CAHDI aux réserves susceptibles d’objection qui ont déjà été examinées par le Comité et pour lesquelles le délai pour objecter a expiré. Ce document permet d’avoir un aperçu global et exhaustif des réactions des Etats aux réserves ou déclarations examinées par le CAHDI et illustre de ce fait la place importante qu’occupe le CAHDI dans le dialogue réservataire.

Immunités des Etats et des organisations internationales

En 2014, le CAHDI a intensifié l’examen de la question des immunités des Etats et des organisations internationales en inscrivant plusieurs thèmes spécifiques à son ordre du jour.

En premier lieu, le CAHDI a commencé l’examen de la question du « Règlement des différends de droit privé auxquels une organisation internationale est partie ». Ce thème vise à faciliter un échange sur les questions d’actualité relatives au règlement des réclamations de tiers pour préjudice corporel ou décès et pour perte de biens ou dommages prétendument causés par une organisation internationale, et sur les recours effectifs ouverts aux requérants dans ces situations. Un questionnaire a été établi sur le sujet et compte à l’heure actuelle une quinzaine de réponses.  

S’agissant de la question de l’ « Immunité des biens culturels prêtés appartenant à un Etat » inscrit à son ordre du jour en 2013, la Déclaration au soutien de la reconnaissance de la nature coutumière des dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (2004) liées à cette question a été publiée sur le site Internet du CAHDI. Elle compte à ce jour une quinzaine de signatures. Le Secrétariat du CAHDI assure les fonctions de « dépositaire » de cette Déclaration et le texte de celle-ci est disponible en anglais et en français sur le site Internet du CAHDI

Le CAHDI a par ailleurs poursuivi ses échanges sur la question de la « Signification ou notification des actes introductifs d’instance » ainsi que sur la question des « Immunités des missions spéciales ».

Organisation et fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères

Conformément à la Stratégie du Conseil de l’Europe 2014-2017 sur l’égalité entre les femmes et les hommes, le CAHDI a décidé en 2014 de réviser son questionnaire sur l’organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères. Ce questionnaire comprend désormais des questions supplémentaires relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes et compte à ce jour une trentaine de réponses. Ces réponses apparaissent dans la base de données du CAHDI sur l’ « Organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique de Ministère des Affaires étrangères ».

Mesures nationales de mise en œuvre des sanctions des Nations Unies et le respect des droits de l'homme

La base de données du CAHDI sur les « Mesures nationales d’application des sanctions des Nations Unies et le respect des droits de l’homme » compte à ce jour un peu moins de 40 réponses d’Etats membres et non membres du Conseil de l’Europe ainsi que d’une organisation internationale (Union européenne).

Cette base de données a été très appréciée et a contribué en 2014 à l’Initiative intitulée « Examen de Haut Niveau des Sanctions des Nations Unies » (« High Level Review of United Nations Sanctions »). A cet égard, le Secrétariat du CAHDI a participé et contribué à la préparation du rapport final de résultats sur les sanctions des Nations Unies qui a été soumis à la considération des comités des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Coopération avec d’autres entités internationales

En 2014, le CAHDI a poursuivi ses échanges de vue avec d’autres entités internationales.

Lors de leur 47^ème réunion, les membres du CAHDI ont tenu un échange de vues avec Mme Fatou Bensouda, Procureur de la Cour pénale internationale (CPI). Les échanges ont notamment porté sur les récentes activités du Bureau du Procureur, les défis relevés ainsi que sur la question de la coopération et la coordination entre la CPI et les Etats Parties au Statut de Rome de la CPI.

Par ailleurs, le Secrétariat du CAHDI a participé à l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome de la CPI qui s’est tenue en décembre 2014.

Coopération avec la Commission du droit international (CDI) et la Sixième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies

En vertu de son mandat, le CAHDI est chargé de « développer les échanges de vues sur les travaux de la Commission du droit international et de la Sixième Commission ».

À cet égard, l’année 2014 a permis de renforcer les liens déjà étroits que le CAHDI a établis avec la CDI. En effet, outre l’échange de vues annuel entre la CDI, la Présidence du CAHDI et la Secrétaire du CAHDI (Genève, 16 juillet 2014), le CAHDI a accueilli lors de sa 48^ème réunion, Mme Marie Jacobsson, membre de la CDI, qui a passé en revue les différents sujets des travaux de la CDI ainsi que leurs progrès respectifs.

Par ailleurs, la Division du droit international public et du Bureau des Traités a organisé en marge de la 47^ème réunion du CAHDI un séminaire sur l’ « Immunité ratione materiae des représentants de l'Etat de la juridiction pénale étrangère ». Ce séminaire a été ouvert par Mme Concepción Escobar Hernández, Rapporteur spécial de la CDI sur ce sujet. Les orateurs invités ont ensuite présenté leur sujet :

• M. Roger O’Keefe, Professeur (Université de Cambridge, Royaume-Uni) sur « L’immunité ratione materiae de la juridiction pénale étrangère et le concept d’ « actes accomplis à titre officiel » » ;
• Mme Paola Gaeta, Professeur (Académie de droit international humanitaire et de droits humains, Genève, Suisse) sur « Existe-t-il des exceptions à l’immunité internationale ratione materia devant les juridictions pénales étrangères ? » ;
• Sir Michael Wood, membre de la CDI, sur « Les travaux de la CDI : questions de méthodologie et d’approche ».

Enfin, la coopération avec les Nations Unies a été renforcée par la présence du Secrétariat du CAHDI lors des débats de la Sixième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies (Commission des questions juridiques).

Questions d’actualités relatives au droit international

En vertu de son mandat, le CAHDI est chargé d’ « examiner les questions de droit international public d’actualité ».

Lors de sa 47^ème réunion, le Comité a eu un échange de vues sur les aspects de droit international relatifs aux évènements récents en Ukraine.

Lors de sa 48^ème réunion, il a eu un échange de vues sur la possibilité de priver de leur citoyenneté les personnes qui s’en vont dans un pays étranger pour rejoindre des groupes impliqués dans des conflits armés dans ces pays et devenir des « combattants terroristes étrangers ».

Par ailleurs, dans le cadre de la clôture de la présidence néerlandaise du CAHDI, la Division du droit international public et du Bureau des Traités a organisé conjointement avec le Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas un séminaire sur « Les aspects juridiques du rôle de l’Etat hôte d’organisations internationales » (La Haye, 19 septembre 2014).

Le séminaire a été ouvert par Mme Liesbeth Lijnzaad, Conseillère juridique du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas et Présidente du CAHDI. Les orateurs invités ont ensuite présenté leur sujet :

• M. Niels Blokker, Professeur de droit international institutionnel (Université de Leiden, Pays-Bas) sur les « Aspects juridiques de la relation entre les organisations internationales et leurs Etats hôtes: de la théorie à la pratique » ;
• Mme Caroline Kraege, Chef de la Section du droit diplomatique et consulaire, Direction du droit international public, Département fédéral des affaires étrangères (Suisse) sur « Le rôle de la Suisse en sa qualité d’Etat hôte d’organisations internationales » ;
• M. Jörg Polakiewicz, Jurisconsult et Directeur du Conseil juridique et du Droit International Public (Conseil de l’Europe) sur « Le Conseil de l’Europe et ses Etats hôtes : aspects juridiques et pratiques » ;
• Mme Anne-Sophie Massa, Conseillère juridique, Ministère des Affaires étrangères (Pays-Bas) sur « La Haye : capitale pénale du monde ? Ou comment les juridictions pénales internationales posent de nouveaux défis à leur Etat ».

L’ensemble des présentations ont été publiées sur le site Internet du CAHDI relatif à ce séminaire.

Echange de vues de la Présidence du CAHDI avec les Délégués des Ministres

Comme il est de coutume, la Présidente du CAHDI a eu un échange de vues avec les Délégués des Ministres du Conseil de l’Europe le 11 juin 2014. A cette occasion, la Présidente a présenté les travaux en cours du Comité, notamment les avis adoptés, l’examen des conventions dans le cadre du passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe, les questions d’actualité débattues, la coopération avec d’autres entités internationales, les travaux en matière de réserves et déclarations aux traités internationaux ainsi que le développement des bases de données du CAHDI.