Strasbourg
26 mars 2021

Un Séminaire d'experts sur les Accords non juridiquement contraignants en droit international, organisé par le ministère fédéral allemand des Affaires étrangères et l'Université de Potsdam dans le cadre de la présidence allemande du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, s'est tenu le vendredi 26 mars 2021, à l'occasion de la 60e réunion du CAHDI.

Les accords juridiquement non contraignants en droit international jouent un rôle de plus en plus important dans les relations quotidiennes entre les États. Cependant, il n'existe pas de consensus entre les praticiens et les universitaires sur ce qui constitue exactement ces "accords" non juridiquement contraignants, et il n'est pas possible de reconnaître une pratique uniforme de la part des États. En raison de l'utilisation répandue de ces instruments, cette image incohérente peut conduire à des malentendus et donc à d'éventuelles disputes (juridiques). Par conséquent, ce séminaire a tenté, dans le cadre de deux panels de discussion, de se rapprocher des réponses aux questions de savoir comment distinguer les accords non juridiquement contraignants des accords juridiquement contraignants et si de tels instruments, malgré leur caractère non juridique intentionnel, pourraient produire des effets juridiques, ainsi que les conclusions que l'on peut tirer de la pratique contemporaine des États concernant l'utilisation de ces instruments.

En outre, ce séminaire a été l'occasion d'une discussion informelle entre les conseillers juridiques sur le statut des accords non juridiquement contraignants en droit international et peut offrir une plate-forme pour un échange de vues sur la question de savoir si le développement d'une pratique plus uniforme entre les États concernant les accords non juridiquement contraignants est pertinent et souhaitable.

CONCEPT NOTE

PROGRAMME

RESUME DU PRESIDENT

Interventions

  • Dr Christophe Eick, LL.M., Conseiller juridique, Ministère des Affaires étrangères de l'Allemagne

Bienvenue et remarques préliminaires (anglais uniquement)

  • Mr. Miguel de Serpa Soares , Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique des Nations Unies

Présentation (anglais uniquement)

Panel 1: Traités versus accords non juridiquement contraignants

Présidente: Mme Alina Orosan, Roumanie, Présidente du CAHDI

  • M. Philippe Gautier, Ph.D. , Greffier de la Cour internationale de justice
    En anglais uniquement

Présentation "Mémorandums d'accord" - Simple engagement politique ou catégorie bien établie du droit international des traités ? (Qu'est-ce qui distingue un accord juridiquement contraignant d'un accord non juridiquement contraignant?)

Discours "Mémorandums d'accord" - Simple engagement politique ou catégorie bien établie du droit international des traités ? (Qu'est-ce qui distingue un accord juridiquement contraignant d'un accord non juridiquement contraignant?)

  • Prof. Dr. Andreas Zimmermann , LL.M. Université de Potsdam
    En anglais uniquement

Présentation Non juridiquement contraignant mais toujours juridiquement pertinent ? - Effets juridiques indirects possibles des accords non juridiquement contraignants

Discours Non juridiquement contraignant mais toujours juridiquement pertinent ? - Effets juridiques indirects possibles des accords non juridiquement contraignants

  • JUDr. Petr Válek, Directeur, Départment du Droit International, Ministère des Affaires étrangèrs, Republique tchèque
    En anglais uniquement

Perspectives en pratique : L'expérience d'un conseiller juridique en matière de MOUs

Panel 2: Vers une pratique uniforme des États concernant les accords non juridiquement contraignants : Pertinent et souhaitable ?

Président: Dr. Helmut Tichy, Autriche, Vice-Président du CAHDI

  • Prof. Dr. Duncan Hollis Temple University
    En anglais uniquement

Discours Une perspective américaine : L'expérience de l'OEA

Lignes directrices Une perspective américaine : L'expérience de l'OEA

  • M. Jörg Polakiewicz , Conseiller juridique, Directeur du Conseil juridique et du Droit international public, Conseil de l'Europe

Une perspective européenne: l'expérience du Conseil de l'Europe

  • Mme Kaija Suvanto , Directrice Générale des services juridiques, Ministère des Affaires étrangères, Finlande
    En anglais uniquement

Perspectives des Etats

  • Dr Christophe Eick, LL.M., Conseiller juridique, Ministère des Affaires étrangères de l'Allemagne

Conclusion (anglais uniquement)

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