Un certain nombre de réponses recueillies par le CAHDI au fil des années auprès des délégations sous forme de questionnaires et de bases de données ont été mises à la disposition du public, soit sur le site Internet du CAHDI (par exemple, le questionnaire et la base de données sur l’« Organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique du MAE »), soit dans les publications du CAHDI (notamment, le questionnaire sur les « Immunités des missions spéciales »).

A l’occasion de la 62e réunion du CAHDI, le 24 mars 2022, la présidente note que les réponses à certains questionnaires sont toujours confidentielles. Les délégations ont échangé sur la question de savoir si le statut de confidentialité de ces questionnaires est toujours justifié ou s'il peut être levé dans le but de rendre ces informations accessibles au public. Un formulaire d'enquête a été envoyé à toutes les délégations afin de recenser quels questionnaires chaque délégation est disposée à rendre publics.

A l'occasion de la 65e réunion, le 28 septembre 2023, le CAHDI décide de lever la confidentialité des réponses à trois questionnaires:

• Règlement des différends de droit privé auxquels une organisation internationale est partie
• Signification ou notification des actes introductifs d’instance à un Etat étranger
• Possibilité pour les Ministères des Affaires étrangères de soulever des questions de droit international public dans le cadre de procédures pendantes devant les tribunaux nationaux et relatives aux immunités des Etats ou des organisations internationales

Les réponses sont disponibles sur la page dédiée de chaque questionnaire.