Le CAHDI suit les évolutions de divers domaines dans le thème des immunités, en particulier les immunités des Etats et des organisations internationales et de leurs agents, ainsi que celles des chefs d’Etat/de Gouvernement et des hauts fonctionnaires, l’immunité des biens culturels prêtés appartenant à un Etat et les immunités des missions spéciales. Le CAHDI examine la jurisprudence internationale pertinente, la jurisprudence des juridictions internes des Etats membres et observateurs ainsi que des législations nationales sur le thème des immunités. Par ailleurs, le CAHDI exerce aussi un suivi des conventions internationales dans ce domaine tels que les ratifications et signatures de la Convention des Nations Unies sur les immunités des Etats et de leurs biens par les Etats membres et observateurs auprès du CAHDI.

Séminaire sur « L’immunité des Etats en vertu du droit international et ses défis actuels »

Dans le cadre la Présidence de la République tchèque du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et à l’occasion de la 54e réunion du CAHDI (Strasbourg, 21-22 septembre 2017), un Séminaire sur « L’immunité des Etats en vertu du droit international et ses défis actuels » a été organisé à Strasbourg le 20 septembre 2017. Les actes du Séminaire sont disponibles au lien suivant.

Immunités des missions spéciales

Lors de sa 46e réunion (Strasbourg, 16-17 septembre 2013), le CAHDI a décidé d’inclure le sujet des « Immunités des missions spéciales » dans son ordre du jour, à la requête du Royaume-Uni. À la suite de cette réunion, le Secrétariat et le Président du CAHDI ont préparé un questionnaire visant à obtenir une vue d’ensemble de la législation et des pratiques nationales spécifiques dans ce domaine. À ce jour, 38 délégations ont soumis des réponses à ce questionnaire, qui peuvent être consultées dans le document suivant.

Compte tenu de l'actualité et de l'importance de cette question, le CAHDI a convenu que Sir Michael Wood, membre de la Commission du droit international des Nations Unies et ancien Président du CAHDI, et M. Andrew Sanger (Maître de conférences à la Faculté de Droit de l’Université de Cambridge) élaborent un rapport analytique sur la législation et la pratique des Etats membres du Conseil de l'Europe et d'autres Etats et organisations internationales participant au CAHDI en matière d’ « Immunités des missions spéciales », y compris les principales tendances dégagées des réponses au questionnaire élaboré par le CAHDI sur cette question. Le rapport analytique élaboré par Sir Michael Wood et M. Andrew Sanger, ainsi que les 38 réponses au questionnaire envoyées par des Etats membres et non-membres, est devenu un livre du CAHDI, publié par Brill-Nijhoff Publishers.

Déclaration sur les immunités juridictionnelles des biens culturels appartenant à un Etat

Lors de la 45e réunion du CAHDI (Strasbourg, 25-26 mars 2013), la délégation de la République tchèque, soutenue par la délégation de l’Autriche, a présenté une initiative visant à élaborer une Déclaration soutenant la reconnaissance de la nature coutumière des dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens (2004) afin de garantir l’immunité des biens culturels prêtés appartenant à un Etat. La Déclaration sur les immunités juridictionnelles des biens appartenant à un État, présentée à la 46e réunion du CAHDI en septembre 2013, a été élaborée en tant que document juridiquement non contraignant et exprime une conception commune de l’opinio juris reposant sur le principe fondamental selon lequel certains types de biens appartenant à un État (biens culturels exposés) jouissent de l’immunité juridictionnelle.

Cette Déclaration a été signée conjointement par le Ministre des Affaires étrangères de la République tchèque et par le Ministre Fédéral des Affaires européennes et internationales de l’Autriche à Bruxelles le 18 novembre 2013 et ouverte à la signature d’autres Etats, membres et non-membres du Conseil de l’Europe. À ce jour, la Déclaration a été signée par les Ministres des Affaires étrangères de 20 Etats, membres et non-membres du Conseil de l’Europe. Le CAHDI remplit les fonctions de dépositaire de la Déclaration.

Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

Lors de sa 3e réunion (Graz, 16-17 mars 1992), le CAHDI a entrepris un suivi du Projet d'Articles sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens élaboré par la Commission du droit international (CDI) et notamment des activités de la Sixième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies en la matière.

Depuis sa 29e réunion (Strasbourg, 17-18 mars 2005) et à la suite de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens en décembre 2004, le CAHDI suit l'état des ratifications et signatures de la Convention par les Etats membres et observateurs auprès du CAHDI.

Deux consultations informelles des Etats parties à la Convention Européenne sur l’immunité des Etats se sont tenues dans le cadre des 31e et 32e réunions du CAHDI (Strasbourg, 23-24 mars 2006 et Athènes, 13-14 septembre 2006) et sous l’égide de ce dernier. Ces consultations visaient à procéder à un échange de vues sur la relation entre la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens de 2004 et la Convention européenne sur l’immunité des Etats de 1972 (ETS n°74) ainsi que l’avenir de cette dernière. Le rapport de la deuxième consultation est annexé au rapport de la 32e réunion du CAHDI.

De plus, conformément au Rapport du Secrétaire Général sur le passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe, le CAHDI a, lors de sa 50e réunion (Strasbourg, 24-25 septembre 2015) examiné la Convention européenne sur l’immunité des Etats de 1972 (ETS n°74) ainsi que son Protocole additionnel (ETS n°74A). Le CAHDI a convenu que la Convention européenne peut être considérée comme une source de droit international coutumier. À cet égard, le nombre de jugements importants rendus par des juridictions nationales, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour internationale de justice reconnaissant que la Convention européenne représente du droit coutumier a été souligné. Néanmoins, compte tenu de l’existence de la Convention des Nations Unis sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens (la « Convention de l'ONU ») qui n’est pas encore entrée en vigueur, le CAHDI a convenu qu’une réflexion devra être engagée sur les rapports entre les deux Conventions lorsque la Convention de l'ONU entrera en vigueur pour les Etats Parties aux deux Conventions. À cet égard, l’article 33 de la Convention européenne et l’article 26 de la Convention de l'ONU règlementant les rapports entre les deux Conventions devraient être examinés en détail.

Projet pilote du Conseil de l'Europe concernant les immunités des Etats

Le Projet Pilote du Conseil de l’Europe concernant l’immunité des Etats déboucha sur la publication du CAHDI intitulée « La Pratique des Etats concernant l’Immunité des Etats » éditée par Gerhard Hafner, Marcelo G. Kohen et Susan Breau (2006, ISBN-13 9789004150737, xxviii, 1043 pp.)

Ce projet fut lancé lors de la 21e réunion du CAHDI (Strasbourg, 6-7 mars 2001) où le Comité a entrepris l'examen de la pratique judiciaire des Etats dans le cadre du « Projet pilote du Conseil de l'Europe concernant les immunités des Etats ». Cette activité visait à rassembler les décisions de justice les plus pertinentes se rapportant aux immunités des Etats et de leurs biens afin de faire le point sur la situation actuelle et la pratique des Etats. Lors de la 22e réunion (Strasbourg, 11-12 septembre 2001), les délégations ont été invitées à nommer un coordinateur national dans chaque Etat afin de recueillir les données sur leur pratique.

Lors de la 26e réunion (Strasbourg, 18-19 septembre 2003), le CAHDI a chargé l'Institut britannique de droit international et comparé, le Centre de droit international de l'Université de Vienne et l'Institut universitaire des hautes études internationales de Genève d'une étude analytique des contributions fournies par les Etats Membres et observateurs auprès du Conseil de l'Europe.

Lors de la 27e réunion (Strasbourg, 18-19 mars 2004), Mme Susan Breau de l'Institut britannique de droit international et comparé et MM. Marcelo G. Kohen et Saba Rangel do Carmo de l'Institut universitaire des hautes études internationales ont tenu un échange de vues avec les membres du CAHDI sur la méthode employée et l'avancement dans la préparation du rapport analytique.

Lors de la 30e réunion (Strasbourg, 19-20 septembre 2005), M. Gerhard Hafner a présenté le rapport analytique final. Cette étude a été publiée peu avant la 32e réunion du CAHDI (Athènes, 13-14 septembre 2006) sous le titre « La pratique des Etats concernant les immunités des Etats ».

Lors de sa 30e réunion (Strasbourg, 19-20 septembre 2005), le CAHDI a souhaité pouvoir mettre à jour en permanence les informations recueillies dans le cadre du Projet pilote et de permettre d'identifier et d'examiner les faits nouveaux dans le domaine. Ceci a donné lieu à la création de la base de données présentée lors de la 31e réunion (Strasbourg, 23-24 mars 2006). Cette base de données a été mise à jour en 2016 afin de faciliter le processus de contribution et de faciliter l’accès des membres du CAHDI et du grand public à l’information, d’une manière plus intuitive qui permette au final une plus large diffusion des travaux du Comité.

Cette base de données contient la documentation fournie par les Etats et les organisations internationales sur leurs pratiques (par exemple sur la législation et la jurisprudence pertinentes) concernant :

  • Immunité des Etats,
  • Immunité des agents et représentants de l’Etat,
  • Immunité des Chefs d’Etat, des Chefs de Gouvernement et Ministres des Affaires étrangères,
  • Immunité des missions diplomatiques et consulaires,
  • Immunité des organisations internationales,
  • Immunité des agents et représentants des organisations internationales.

A la suite de la publication du Projet pilote, le CAHDI a décidé de maintenir la question des immunités des Etats à l'ordre du jour de ses réunions et a demandé aux membres du CAHDI de faire part des dernières évolutions intervenues dans leurs Etats en la matière et de mettre à jour leurs contributions existantes. Lors de chaque réunion, les délégations présentent les affaires pendantes devant leurs juridictions ou devant les juridictions internationales portant sur les immunités des Etats ainsi que les modifications de leur législation. La poursuite de cette activité s'inscrit désormais dans le cadre du mandat du CAHDI qui précise qu’il doit « veiller à la mise à jour et à l'amélioration des bases de données gérées par le Comité concernant « Les immunités des Etats et des organisations internationales » ».

Dettes des missions diplomatiques

Lors de sa 9e réunion (Strasbourg, 21-22 mars 1995), le CAHDI a décidé de la création d'un groupe de travail afin d'étudier de manière approfondie la question spécifique des dettes des ambassades. Ce groupe a préparé un projet de recommandation sur ce thème, adopté par le CAHDI lors de sa 13e réunion (Strasbourg, 4-5 mars 1997). Ce document a donné lieu à l'adoption de la Recommandation N°R (97) 10 relative aux dettes des missions diplomatiques, des missions permanentes et des missions diplomatiques « doublement accréditées par le Comité des Ministres le 12 juin 1997 lors de la 595e réunion des Délégués des Ministres.

Invités spéciaux

Lors de la 24e réunion du CAHDI (Bratislava, 9-10 septembre 2002), M. Gerhard Hafner, Président du groupe de travail de l'Assemblée Générale des Nations Unies sur les immunités des Etats, a présenté le travail effectué par les Nations Unies dans le domaine des immunités juridictionnelles des Etats et a mis en avant certains sujets de divergence dont l'examen n'est pas encore clôt, notamment sur les exceptions à l'immunité des Etats (voir Annexe IV du rapport de réunion).

Le CAHDI a tenu, lors de sa 25e réunion (Strasbourg, 17-18 mars 2003), un échange de vue avec M. Václav Mikulka, Directeur de la Division de la Codification du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies, qui a informé le CAHDI de l’avancée des travaux du Comité Spécial sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, préparant la future Convention des Nations Unies sur ce thème. Le texte de son intervention est annexé au rapport de la 25e réunion du CAHDI.

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