Calendar
19 Jun 2012
22 Jun 2012
Strasbourg
Event Information
- Rapport de réunion
- Addendum I: Rapport final du CDDH sur une procédure simplifiée d’amendement de certaines dispositions de la Convention
- Addendum II: Réponse du CDDH suite à la demande du Bureau du T-PD concernant la modernisation de la Convention pour la protection des données (STCE 108)