Instruments juridiques
Résolutions
- Résolution Res(2002)12 établissant la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ)
- Résolution Res(78)8 sur l’assistance judiciaire et la consultation juridique
- Résolution Res(76)5 concernant l’assistance judiciaire en matière civile, commerciale et administrative
Convention
Recommandations
- Recommandation Rec(2010)12 sur les juges: indépendance, efficacité et responsabilités
- Recommandation Rec(2003)17 en matière d'exécution des décisions de justice
- Recommandation Rec(2003)16 sur l'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif
- Recommandation Rec(2003)15 sur l'archivage des documents électroniques dans le secteur juridique
- Recommandation Rec(2003)14 sur l'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice
- Recommandation Rec(2005)12 contenant un formulaire de demande d'assistance judiciaire à l'étranger à utiliser en vertu de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STCE n° 092) et de son Protocole additionnel (STCE n° 179)
- Recommandation Rec(2002)10 sur la médiation en matière civil
- Recommandation Rec(2001)9 sur les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées
- Recommandation Rec(2001)3 sur les services des tribunaux et d’autres institutions juridiques fournis aux citoyens par de nouvelles technologies
- Recommandation Rec(2001)2 concernant la conception et la reconception rentables des systèmes judiciaires et des systèmes d’information juridique
- Recommandation Rec(2000)21 sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat
- Recommandation Rec(2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale
- Recommandation Rec(99)19 sur la médiation en matière pénale
- Recommandation Rec(98)1 sur la médiation familiale
- Recommandation Rec(95)12 sur la gestion de la justice pénale
- Recommandation Rec(95)5 sur l'instauration de systèmes et procédures de recours en matière civile et commerciale et sur l'amélioration de leur fonctionnement
- Recommandation Rec(93)1 relative à l'accès effectif au droit et à la justice des personnes en situation de grande pauvreté
- Recommandation Rec(87)18 concernant la simplification de la justice pénale
- Recommandation Rec(86)12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux
- Recommandation Rec(84)5 sur les principes de procédure civile propres à améliorer le fonctionnement de la justice
- Recommandation (81) 7 sur les moyens de faciliter l’accès à la justice
Espaces collaboratifs:
