Edition 2005 du Prix Balance de cristal
Le Prix a été remis par Madame Maud de Boer Buquicchio, Secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe, et Monsieur Francisco Fonseca Morillo, Directeur à la Commission européenne pour la Justice, la liberté et la sécurité lors de la Conférence « Justice pour tous » qui s’est tenue à Edimbourg en Ecosse du 24 au 26 octobre.
Le Conseil de l’Europe et la Commission Européenne organisaient, pour la première fois en effet, dans le cadre de la 3ème édition de la Journée Européenne de la Justice Civile, un concours ayant pour objet de découvrir et mettre en lumière des pratiques innovantes et efficaces en matière d'organisation des tribunaux ou pour la mise en œuvre des procédures judiciaires civiles, conduites au sein de juridictions en Europe (par exemple initiatives d'un(e) président(e) de tribunal, d'un greffe, d'un barreau), qui mériteraient d'être portées à l'attention des décideurs publics et de la communauté judiciaire afin d'améliorer le fonctionnement du service public de la justice civile.
22 candidatures provenant de juridictions ou d’autres organisations professionnelles en matière judiciaire des Etats membres de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe avaient été retenues selon les conditions fixées par le règlement du prix. Ces 22 dossiers constituent autant d’exemples de bonnes pratiques en matière d'organisation des tribunaux ou pour la mise en œuvre des procédures judiciaires civiles.
Le jury, réuni à Bruxelles le 4 octobre 2005, avait décidé de distinguer 7 projets, parmi lesquels 3 avaient été retenus pour concourir au Prix «Balance de cristal» et invités à venir présenter leur projet à Edimbourg.
C’est finalement le projet présenté par les juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Rovaniemi, en Finlande, qui a remporté le Prix.
Prix "Balance de cristal" : les 7 projets distingués en 2005 (en gras les 3 projets retenus)
Les représentants des trois projets retenus ont été invités à participer à la Conférence "Une Justice pour TOUS" à Edimbourg durant laquelle le prix a été décerné aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Rovaniemi (Finlande) pour leur projet Qualité.
- La réforme de la loi sur l’exécution des décisions de justice en matière civile (“FEX-project”) - Ministère de la Justice (Autriche)
- Amélioration du Déroulement des Expertises en matière Civile, en particulier en droit de la construction - Tribunal de Première Instance de Liège (Belgique)
- Médiation Judiciaire - Cour d’Appel d’Anvers (Belgique)
- Projet Qualité - Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Rovaniemi (Finlande)
- L’aide judiciaire en Finlande - Département de l’administration judiciaire, Ministère de la Justice (Finlande)
- La pratique de la médiation dans le contentieux familial au Tribunal de Grande Instance de Tarascon (13) : un changement de culture judiciaire - Tribunal de Grande Instance de Tarascon (France)
- La médiation attachée aux tribunaux et le programme de règlement accéléré des litiges civils au sein du tribunal de District de Ljubljana - Supreme Court (Slovénie)
Prix européen de pratiques innovantes concourant à la qualité de la justice civile
"Project titles are available in the language in which the applications have been submitted to the CEPEJ”
Candidatures:
| Pays | Candidat | Titre |
|---|---|---|
| Autriche | Ministère de la Justice | The reform of Law Enforcement (“Fex-project”) |
| Belgique | Anvers – Cour d’Appel | Médiation judiciaire |
| Belgique | Rechtbank van eerste aanleg (Mechelen) | La procédure écrite généralisée en matière civile |
| Belgique | Liège – Tribunal de 1ère instance | Amélioration du déroulement des expertises en matière civile |
| Belgique | Fédération Royale du Notariat belge | Réseau européen des registres testamentaires (RERT) |
| Belgique | Mons - Cour d’Appel | La conciliation en degré d’appel |
| Belgique | Bruxelles (Cour d’Appel) | Création d'une chambre d'introduction + Protocoles |
| Chypre | Nicosie – Cour Suprême | Organisation de la JEJC à Chypre |
| Finlande | Rovaniemi Court of Appeal | Quality Project in the Courts in the jurisdiction of the Court of Appeal of Rovaniemi |
| Finlande | Ministry of Justice | Legal aid Scheme in Finland |
| France | Tarascon - TGI | La pratique de la médiation dans le contentieux familial du Tribunal de Grande Instance de Tarascon : un changement de culture |
| Allemagne | MJU Rhénanie Westphalie | International Judicial Assistance Online |
| Irlande | Commercial Division – High Court, Dublin | Effects of the Commercial Court |
| Italie | Rome – Direction Générale de la Statistique (MJU) | Analyse des modèles d’organisation des Cour d’Appel |
| Norvège | Trondheim – District Court | Achievements of the Trondheim District Court |
| Pays-Bas | Arnhem – Rechtbank (District Court) | Improvement of the bulk procedure of civil judgments by default |
| Portugal | Lisbonne – Association des Officiers de Justice | Harmonisation et célérité du système procédural au sein des greffes européens |
| Slovénie | Ljubljana - Cour Suprême | Annexed mediation and accelerated civil litigation programme of Lubljana District Court |
| Espagne | Madrid – Conseil général des Pouvoirs judiciaires | Vademecum of International Judicial co-operation |
| Suisse | Fribourg – Tribunal cantonal | Journée de visites de classes et Journée Portes ouvertes au grand public |
| Royaume-Uni | Department for Constitutional Affairs | Electronic Diary (eDiary) |
| Royaume-Uni | Exeter and County Court | In Court mediation |
Espaces collaboratifs:
