Avis adoptés lors de la 35ème réunion
Projet de Recommandation Rec(2008)… du Comité des Ministres aux Etats Membres relatif à l’acceptation de la juridiction de la Cour internationale de justice
- Citation :
- Projet de Recommandation Rec(2008)… du Comité des Ministres aux Etats Membres relatif à l'acceptation de la juridiction de la Cour internationale de justice adopté lors de la 35ème réunion (Strasbourg, 6-7 mars 2008)
- Date :
- 7 mars 2008
- Lien :
- http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168006450d
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