Avis du Comité des Conseillers Juridiques sur le droit international public (CAHDI) sur la Recommandation 1824 (2008) de l’Assemblée parlementaire sur les listes noires du Conseil de Sécurité des Nations Unies et de l’Union européenne

35ème réunion (Strasboug, 6-7 mars 2008)
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Projet de Recommandation Rec(2008)… du Comité des Ministres aux Etats Membres relatif à l’acceptation de la juridiction de la Cour internationale de justice

35ème réunion (Strasbourg, 6-7 mars 2008)
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Projet de Recommandation Rec (2008)… du Comité des Ministres aux Etats Membres sur la désignation d’arbitres et conciliateurs internationaux

35ème réunion (Strasbourg, 6-7 mars 2008)
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