Avis sur les Recommandations de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe
Avis relatifs aux recommandations de l'Assemblée parlementaire
Avis du Comité des Conseillers Juridiques sur le Droit international public (CAHDI) sur la Recommandation 1913 (2010) de l’Assemblée parlementaire « La nécessité de prendre des mesures juridiques internationales supplémentaires pour lutter contre la piraterie maritime »
- Citation :
- Avis du Comité des Conseillers Juridiques sur le Droit international public (CAHDI) sur la Recommandation 1913 (2010) de l'Assemblée parlementaire « La nécessité de prendre des mesures juridiques internationales supplémentaires pour lutter contre la piraterie maritime » adopté lors de la 40ème réunion (Tromsø, 16-17 septembre 2010)
- Date :
- 17 septembre 2010
- Lien :
- http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168006451f
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