Avis adoptés lors de la 40ème réunion
Avis du Comité des Conseillers Juridiques sur le Droit international public (CAHDI) sur la Recommandation 1913 (2010) de l’Assemblée parlementaire « La nécessité de prendre des mesures juridiques internationales supplémentaires pour lutter contre la piraterie maritime »
- Citation :
- Avis du Comité des Conseillers Juridiques sur le Droit international public (CAHDI) sur la Recommandation 1913 (2010) de l'Assemblée parlementaire « La nécessité de prendre des mesures juridiques internationales supplémentaires pour lutter contre la piraterie maritime » adopté lors de la 40ème réunion (Tromsø, 16-17 septembre 2010)
- Date :
- 17 septembre 2010
- Lien :
- http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168006451f
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