Avis du Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) sur les propositions formulées dans le rapport de la Commission de Venise sur les entreprises militaires et de sécurité privées et sur l’érosion du monopole étatique du recours à la force

40ème réunion (Tromsø, 16-17 septembre 2010)
Imprimer Avis du Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) sur les propositions formulées dans le rapport de la Commission de Venise sur les entreprises militaires et de sécurité privées et sur l’érosion du monopole étatique du recours à la force

Avis du Comité des Conseillers Juridiques sur le Droit international public (CAHDI) sur la Recommandation 1913 (2010) de l’Assemblée parlementaire « La nécessité de prendre des mesures juridiques internationales supplémentaires pour lutter contre la piraterie maritime »

40ème réunion (Tromsø, 16-17 septembre 2010)
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Avis du Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) sur la Recommandation 1920 (2010) de l’Assemblée parlementaire « Renforcer l’efficacité du droit des traités du Conseil de l’Europe

40ème réunion (Tromsø, 16-17 septembre 2010)
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