Retour Avis du Comité des Conseillers Juridiques sur le droit international public (CAHDI) sur la demande du Comité directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH) sur l’introduction d’une procédure simplifiée d’amendement de certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme

Citation :
Avis du Comité des Conseillers Juridiques sur le droit international public (CAHDI) sur la demande du Comité directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH) sur l'introduction d'une procédure simplifiée d'amendement de certaines dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme adopté lors de la 42ème réunion (Strasbourg, 22-23 septembre 2011)
Date :
23 septembre 2011
Lien :
http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=0900001680064529
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