15 mai 2026

• La République de Moldova et le Royaume Uni ont signé La Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction d'œuvres audiovisuelles sous forme de séries (STCE n° 230)
• La République tchèque et la Macédoine du Nord ont signé, et l'Irlande, l'Ukraine et l'Union Européenne ont ratifié la Convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine (STCE n° 229)
• La Suède a signé la Convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine (STCE n° 228)
• La République de Moldova a signé Le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STCE n° 227)
• Saint Marin et la République Slovaque ont signé la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (STCE n° 226)
• L'Union Européenne a ratifié la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225)
• La République de Moldova a ratifié le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223)
• Le Liechtenstein a ratifié le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217)
• L'Arménie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (STCE n° 215)
• Le Monténégro a signé La Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (STE n° 143)