Dans un rapport publié aujourd'hui, le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe salue les progrès réalisés par l'Estonie en matière de prévention de la corruption et de promotion de l'intégrité au niveau local, tout en recommandant des progrès supplémentaires concernant la politique anticorruption, l'éthique, la transparence et la responsabilité. Le processus d’évaluation a compris une visite sur place en avril 2025, au cours de laquelle l’équipe d’évaluation du GRECO a rencontré un large éventail de parties prenantes nationales et locales dans les municipalités de Tallinn et de Tartu. 

Conclusions
Le GRECO félicite l’Estonie pour son régime robuste en matière de lutte contre la corruption et d’intégrité, et note que cela vaut aussi au niveau municipal, où les services d’audit interne de Tallinn et de Tartu jouent un rôle clé. Le rapport met en avant plusieurs bonnes pratiques méritant d’être partagées entre les États membres, telles que les dispositions relatives aux marchés publics de Tartu et Tallinn et les clauses anti-corruption dans les contrats, les formations en ligne sur la lutte contre la corruption et la déontologie destinées aux élus et au personnel de l’administration locale, ainsi que les dispositions de Tallinn en matière d’accès aux informations officielles et de divulgation de celles-ci.

Dans le même temps, le GRECO identifie plusieurs domaines dans lesquels des progrès supplémentaires sont possibles et adresse douze recommandations aux autorités estoniennes, tant au niveau national que municipal, selon le cas, couvrant cinq grands thèmes.

En matière de politique anticorruption et de gestion des risques, le GRECO recommande de renforcer le processus de nomination des membres des conseils de surveillance des entreprises et fondations municipales.

En matière de normes de conduite et d’éthique, les recommandations portent sur une participation systématique aux formations sur l’intégrité pour les élus et le personnel des administrations municipales, des garanties de confidentialité solides pour les canaux de conseil en matière d’éthique, la sensibilisation à ces canaux, ainsi qu’une séparation claire entre les fonctions de conseil confidentiel et les enquêtes sur les manquements à l’intégrité.

En matière de prévention des conflits d'intérêts, le GRECO recommande d'élaborer des orientations pratiques sur les restrictions procédurales prévues par la loi anti-corruption et sur les activités secondaires, ainsi que de mettre en œuvre un système fondé sur les risques pour vérifier les déclarations d'intérêts, soutenu par des ressources adéquates, une coordination interinstitutionnelle et des mesures de suivi appropriées en cas de manquement.

En matière de transparence, d'accès à l'information et de participation publique, il recommande de renforcer les dispositifs de participation citoyennes aux processus décisionnels et appelle à la mise en place d'un cadre national clair régissant le lobbying ou, à défaut, à une meilleure divulgation des contacts avec les lobbyistes et à des orientations pratiques à l'intention des agents public sur la transparence de leurs interactions.

En ce qui concerne les mécanismes de contrôle, la surveillance et la responsabilité, le GRECO recommande de renforcer les capacités des directions de l’Audit interne et d’introduire des garanties pour assurer l’indépendance des auditeurs dans le cadre des exigences de rotation. En matière de protection des lanceurs d’alerte, les autorités nationales sont invitées à réexaminer la loi sur la protection des lanceurs d’alerte à la lumière des normes du Conseil de l’Europe – notamment pour étendre son champ d’application aux violations du droit national – et à renforcer l’orientation, la formation, l’accès à des conseils confidentiels et le suivi de l’efficacité.

L'Estonie s'est portée volontaire pour être le premier État membre du GRECO à faire l'objet d'une évaluation dans le cadre du 6e cycle, un processus qui a bénéficié d'une bonne coopération de la part de ses autorités tout au long de la procédure.

Prochaines étapes
L'Estonie est invitée à soumettre, d'ici le 30 septembre 2027, un rapport sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre les recommandations. Le rapport d'évaluation complet, comprenant l'ensemble des conclusions et des recommandations, est disponible ici.