Dans un avis publié aujourd’hui, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a évalué, dans le cadre de son sixième cycle de suivi, le respect par l’Italie des engagements qu’elle a pris au titre de ce traité.
L’Italie continue d’appliquer la convention-cadre aux 12 « minorités linguistiques historiques » qu’elle reconnaît officiellement (albanaise, catalane, croate, franco-provençale, française, frioulane, allemande, grecque, ladine, occitane, sarde et slovène), qui sont généralement considérées comme faisant partie intégrante de la société. Les stratégies spécifiques et ciblées mises en place pour tenir compte des besoins et des intérêts des personnes appartenant à ces « minorités linguistiques historiques » sont les bienvenues.
Absence de cadre juridique national pour la protection des minorités roms et sintis
L’Italie applique aussi la convention-cadre aux Roms, Sintés et Caminanti. Tout en saluant l’adoption d’une Stratégie nationale pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms et des Sintés (2021-2030), le Comité consultatif constate qu’il n’existe pas de cadre législatif national spécifique visant à protéger leurs droits. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer les perspectives d’emploi durable et à long terme, surmonter les obstacles pratiques persistants à l’accès aux soins de santé et à l’éducation et promouvoir une inclusion effective à plus grande échelle.
L’Italie s’est dotée d’un cadre juridique complet pour lutter contre la discrimination. Toutefois, le mandat du Bureau national de lutte contre la discrimination raciale (UNAR) devrait être renforcé en ce qui concerne ses compétences en matière d’enquête et d’action en justice. Le comité constate aussi que les données nationales sont insuffisantes pour étayer l’élaboration de politiques efficaces et ciblées qui tiennent compte des besoins et des intérêts des personnes appartenant à des minorités nationales.
La place des langues minoritaires dans l'éducation et les médias varie
Dans le domaine de l’éducation, l’enseignement des langues parlées par les 12 minorités linguistiques historiques et dans ces langues varie considérablement selon les régions, créant de fait un système à deux vitesses pour les langues minoritaires. Dans le secteur des médias, le contrat de service conclu avec le radiodiffuseur public national RAI (Radio-televisione italiana) pour la période 2023-2028 en vue d’intégrer des programmes audiovisuels en langues minoritaires est asymétrique et reste limité pour les minorités linguistiques historiques numériquement moins nombreuses.
Le comité se déclare préoccupé par une tendance générale négative au sein de la société à l’égard de la diversité, qui se traduit par une recrudescence du discours de haine sur les réseaux sociaux. Il se félicite de l'attention accrue portée à la lutte contre l'antisémitisme et l'islamophobie dans la société, mais exhorte les autorités à redoubler d’efforts pour favoriser le respect mutuel, le dialogue interculturel et la compréhension au sein de la société, notamment par l’intermédiaire de l’éducation, des activités culturelles et des médias aux niveaux national, régional et local. Il demande aussi que des financements suffisants et pérennes soient alloués à la préservation et à la promotion à long terme des langues et des cultures des minorités linguistiques historiques, et que soit garantie à ces minorités une participation effective au processus décisionnel dans les affaires publiques.
The committee expresses concern about a general negative trend in society regarding diversity, reflected in an increase of hate speech on social media. It welcomes the increased focus on combating antisemitism and islamophobia in society, however urges the authorities to step up efforts to promote mutual respect, intercultural dialogue and understanding in society through education, cultural activities, and the media at national, regional, and local levels. It also calls for the long-term earmarked and sufficient funding for the preservation and sustainable promotion of minority languages and cultures of the historical linguistic minorities, together with an effective participation in the decision-making process in public affairs.
Le Sixième Avis sur l’Italie repose sur les informations communiquées par des sources gouvernementales et non gouvernementales, notamment celles que le comité a obtenues lors de sa visite à Alghero, Trieste, Udine et Rome en avril 2025.
The sixth opinion on Italy is based on the information provided by governmental and non-governmental sources, including that obtained during the committee visit to Alghero, Trieste, Udine, and Rome in April 2025.
L’avis publié est accompagné des commentaires du gouvernement en anglais et en italien.
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La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est le traité européen le plus complet en matière de protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales. Il s’agit du premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales dans le monde. Sa mise en œuvre fait l’objet d’un suivi, assuré par un Comité consultatif composé d’experts indépendants. Entré en vigueur le 1er février 1998, le traité est maintenant en vigueur dans 38 États.
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Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et l'Italie
