Programme joint UE/CdE sur l'Asie centrale et la Mongolie
Un programme joint financé par l'Union européenne et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe « Soutien aux réformes démocratiques, aux mécanismes des droits de l'homme et aux principes de l'État de droit en Amérique latine, en Asie centrale et en Mongolie » 2024-2026
Aperçu du projet
La Commission de Venise a lancé le 1erjanvier 2024 le Programme commun 2024-2026 de soutien aux réformes démocratiques, aux mécanismes de protection des droits de l'homme et aux principes de l'État de droit, financé par l'Union européenne et mis en œuvre par la Commission de Venise, afin de soutenir les pays d'Asie centrale dans le renforcement de la gouvernance démocratique, de l'État de droit et des mécanismes de protection des droits de l'homme. Cette initiative se concentre sur le Kazakhstan, le Kirghizistan (membres de la Commission de Venise) et l'Ouzbékistan, la Mongolie.
Le projet vise à améliorer les systèmes constitutionnels et électoraux, à promouvoir l'indépendance judiciaire et à renforcer les institutions démocratiques par le biais d'avis juridiques, d'un soutien technique et de consultations de haut niveau. La Commission de Venise travaille en étroite collaboration avec les autorités nationales, les organes électoraux, les cours constitutionnelles, les organisations de la société civile ainsi que d'autres parties prenantes afin de fournir des conseils d'experts conformes aux normes juridiques européennes et internationales.
Objectifs spécifiques du projet
- Sur la base des avis et recommandations de la Commission de Venise, les autorités nationales identifient les actions à entreprendre pour améliorer leur constitution et leur législation ;
- Les autorités nationales renforcent leurs capacités et leurs connaissances dans le domaine des questions constitutionnelles, des processus et pratiques électoraux ainsi que des mécanismes de protection des droits de l'homme, conformément aux normes européennes et internationales pertinentes.
Principales réalisations en Asie centrale en 2024
- KIRGHIZISTAN - Avis sur le projet de loi sur les projets d'amendements au Code de procédure pénale concernant la liberté sous caution et la vidéoconférence dans les procédures pénales - réunions en ligne
Suite à une demande du ministre de la Justice de la République kirghize, M. Ayaz Baetov, formulée le 5 août 2024, une délégation de la Commission de Venise a tenu, les 16 et 17 septembre 2024, une série de réunions en ligne avec des parties prenantes au Kirghizistan dans le cadre de la préparation d'un avis sur les projets d'amendements au Code de procédure pénale concernant la mise en liberté sous caution et la vidéoconférence dans le cadre des procédures pénales.
La délégation de la Commission de Venise a rencontré en ligne des représentants du ministère de la Justice, de la Cour suprême, de l'institution du médiateur, de l'ordre des avocats ainsi que des représentants d'organisations de la société civile.
- KIRGHIZISTAN - Visite de pays concernant l'avis sur la loi n° 72 modifiant la loi sur les organisations à but non lucratif
Le 18 septembre 2024, une délégation de la Commission de Venise a effectué une mission au Kirghizistan dans le cadre de la préparation d'un avis sur la loi n° 72 du 2 avril 2024 modifiant la loi sur les organisations à but non lucratif. La délégation de la Commission de Venise a rencontré à Bichkek le ministre de la Justice et d'autres fonctionnaires du ministère de la Justice, le Bureau du Médiateur, la Délégation de l'Union européenne au Kirghizistan, le Bureau régional pour l'Asie centrale du Haut Représentant des Nations Unies pour les droits de l'homme, ainsi que des représentants d'organisations de la société civile.
L'avis a été adopté par la Commission de Venise les 11 et 12 octobre 2024.
- 100e anniversaire du système judiciaire du Kirghizistan
Le 20 septembre 2024, la vice-présidente de la Commission de Venise, Mme Veronika Bilkova, a participé à la célébration du 100e anniversaire du système judiciaire de la République kirghize qui s'est tenue à Bichkek et a été organisée par la Cour suprême de la République kirghize.
Activités en 2025
- KIRGHIZISTAN - Demande d'avis
Les 11 et 12 février 2025, une délégation de la Commission de Venise a tenu une série de réunions en ligne pour préparer le projet d'avis sur les projets d'amendements à la loi sur la protection et la défense contre la violence domestique et au Code des infractions renforçant la protection des victimes de violence domestique par l'introduction de la surveillance électronique des auteurs d'infractions. Cet avis a été demandé par le ministre de la Justice de la République kirghize.
La délégation s'est entretenue avec des représentants du ministère de la justice de la République kirghize, du ministère de l'intérieur de la République kirghize, du ministère du travail, de la sécurité sociale et des migrations de la République kirghize, du bureau du médiateur (Akyikatchy), de la Cour suprême de la République kirghize, de la Délégation de l'Union européenne au Kirghizstan, de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), ainsi que d'organisations de la société civile.
L'avis a été adopté par la Commission les 14 et 15 mars 2025).
- Kirghizistan - Demande d'avis
Les 18 et 19 février 2025, une délégation de la Commission de Venise a tenu une série de réunions en ligne pour préparer le projet d'avis sur les projets d'amendements au Code des infractions sur le transfert obligatoire des délinquants en état d'ébriété pour un traitement d'urgence de la toxicomanie. Cet avis a été demandé par le ministre de la Justice de la République kirghize.
La délégation a procédé à un échange de vues avec les représentants de la Cour suprême, du ministère de la Justice, du ministère de la Santé, du bureau du médiateur (Akyikatchy), de l'ordre des avocats et de la société civile.
L'avis a été adopté par la Commission les 14 et 15 mars 2025.
- Réunion avec le vice-premier ministre de la République kirghize
L'expertise juridique fournie à la demande des autorités kirghizes, les moyens de répondre aux recommandations de la Commission de Venise et l'amélioration de la coopération existante ont été discutés lors de la réunion de la secrétaire de la Commission de Venise, Mme Simona Granata-Menghini, avec une délégation kirghize, dirigée par le vice-premier ministre, M. Edil Baisalov, le 31 mars 2025 à Strasbourg.
Le vice-premier ministre a informé le secrétaire de la Commission de Venise des réformes en cours et des mesures prises par les autorités kirghizes à la suite des avis de la Commission de Venise. La Directrice Granata-Menghini s'est félicitée de l'intérêt constant du Kirghizistan pour l'expertise juridique de la Commission de Venise, notamment les avis concernant le projet de législation sur la violence domestique et le Code des infractions de la République kirghize. La Directrice a confirmé que la Commission de Venise était prête à poursuivre le dialogue avec les autorités kirghizes en vue de faciliter la mise en œuvre des recommandations.
Dans un deuxième temps, il a été convenu que le suivi des avis de la Commission de Venise serait discuté lors de la visite de haut niveau des représentants de la Commission en République kirghize, qui doit être organisée dans les prochains mois.
- Ouzbékistan - Conférence internationale sur "Les problèmes constitutionnels et juridiques de la modernisation du système des autorités représentatives : l'expérience internationale pour l'Ouzbékistan"
Mme Veronika Bílková, vice-présidente de la Commission de Venise, a participé à la Conférence internationale sur "Les problèmes constitutionnels et juridiques de la modernisation du système des autorités représentatives : l'expérience internationale pour l'Ouzbékistan", organisée par l'Institut de législation et de politique juridique auprès du Président de la République d'Ouzbékistan, en coopération avec la Cour constitutionnelle et la Chambre législative de l'Oliy Majlis. L'événement a eu lieu à Tachkent, Ouzbékistan, les 17 et 18 avril 2025.
Mme Bilkova a prononcé un discours sur le renforcement du rôle des partis politiques dans la modernisation des autorités représentatives. Plusieurs réunions bilatérales ont été organisées.
- MONGOLIE - Demande d'avis
Par lettre datée du 21 mars 2025, le Président de la Cour constitutionnelle de Mongolie, M. Bayasgalan Gungaa, a demandé l'avis de la Commission de Venise sur les projets de loi relatifs à la Cour constitutionnelle et à la procédure de la Cour constitutionnelle de Mongolie.
L'avis a été adopté par la Commission de Venise les 13 et 14 juin 2025 lors de sa 143e session plénière.
Le 5 mai 2025, la Commission de Venise du Conseil de l'Europe et la Cour constitutionnelle (Tsets) de Mongolie ont organisé un séminaire conjoint sur la réforme législative de la Cour constitutionnelle et sa procédure. L'événement a eu lieu à l'Université nationale de Mongolie. Parmi les participants figuraient des juges de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême de Mongolie, des membres du Parlement, des représentants de l'Union européenne, des juristes, des représentants de la société civile et des membres de la Commission de Venise.
Le séminaire s'est concentré sur le projet de loi sur la Cour constitutionnelle et le projet de loi sur la procédure de la Cour constitutionnelle. Les sujets abordés comprenaient la composition et l'indépendance de la Cour, les normes pour le jugement constitutionnel, la transparence, la numérisation et l'accès à la justice.
Commission européenne pour la démocratie par le droit
