Mme Simona Granata-Menghini, Directrice, Secrétaire de la Commission de Venise, a fait une présentation sur la mise à jour de la Liste des critères de l’Etat de droit au T-PD, le Comité consultatif du Conseil de l’Europe de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (STE no 108). Cette présentation a été suivie d'un échange de vues avec le Comité et s'inscrit dans le processus de mise à jour de la liste des critères sur l'état de droit sur la base de l'expérience acquise depuis son adoption en 2016. À cette fin, un retour d'information est fourni par les principales parties prenantes, notamment les États membres, l'Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, la Cour européenne des droits de l'homme, les comités du Conseil de l'Europe ainsi que la société civile et le monde universitaire.

Les membres du T-PD ont été invités à proposer des amendements à la section sur la collecte de données et la surveillance, qui est présentée comme un défi particulier pour l'état de droit dans la présente liste de critères.

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• Liste des critères de l'Etat de droit