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Instance nationale de protection des données à caractère personnel (INPDP)

Dans le cadre de la réforme nationale en cours, le Conseil de l'Europe propose son expertise législative afin d'accompagner l'alignement des nouvelles dispositions législatives avec les normes internationales et européennes en matière de protection des données personnelles, notamment la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108) et son Protocole additionnel (CETS 181) ratifiés par la Tunisie en juillet 2017. Le PAII-T soutient aussi l'INPDP dans l'exercice de sa mission en toute indépendance en mettant à disposition l'expertise technique d'experts du Conseil de l'Europe, notamment dans l'élaboration d'outils de formation et de sensibilisation à la protection des données à destination des professionnels de la santé ou de la presse par exemple.

Infographie PAII-T Infographie PAII-T
Convention 108 Convention 108
La Tunisie, 30ème pays à signer la Convention 108+

Le 24 mai 2019, M. Mohamed Ridha BEN MOSBAH, Ambassadeur de la République Tunisienne à Bruxelles, a signé le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel en présence de la Secrétaire Générale adjointe, Mme Gabriela Battaini-Dragoni. La Tunisie est Partie à la Convention 108 depuis le 1er novembre 2017. En savoir plus.
 Trouvez plus d’informations sur la Convention 108+ ici.

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Publications Publications

L'instance nationale de la protection des données personnelles (INPDP) a commencé à exercer ses prérogatives en 2009, après désignation de ses membres en 2008. Sa création est inscrite dans la loi organique n°2004-63 relative à la protection des données personnelles, adoptée le 27 juillet 2004, tandis que son fonctionnement a été déterminé ultérieurement par le décret n°2007-3003 du 27 novembre 2007. Sa mission est de veiller au respect des dispositions de la loi relative à la protection des données en mettant en œuvre les moyens nécessaires à l'exercice de son mandat, tels que des manuels de procédures, des formations et des campagnes de sensibilisation.