Les ministres de la Justice des Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe ont adopté une déclaration énonçant une série de principes (« Principes de Riga ») visant à contraindre la Fédération de Russie à rendre globalement compte de l’agression contre l’Ukraine et à offrir réparation à l’ensemble des victimes de la guerre, notamment par un fonctionnement ciblé et efficace du Registre des dommages causés par l’agression.

Selon ces Principes, le Registre des dommages pour l’Ukraine devrait suivre une approche centrée sur les victimes, en particulier les plus vulnérables comme les femmes et les enfants, pour leur offrir des recours. Les ministres ont également souligné l’importance de fournir une assistance aux autorités nationales afin de faciliter la coordination des efforts nationaux pour soutenir le fonctionnement du Registre et de consulter de manière effective la société civile et les organisations non gouvernementales, y compris les défenseurs des droits humains, ainsi que les victimes et les organisations de défense des droits des victimes.

Les ministres ont rappelé l’importance du Registre des dommages en tant que première étape pour garantir que la Russie paie pour les dommages qu’elle a causés en Ukraine par sa guerre illégale. Le travail du Registre, y compris sa plateforme numérique où sont enregistrées l’ensemble des données relatives aux demandes d’indemnisation et aux éléments de preuve, est censé constituer la première composante d’un futur mécanisme international d’indemnisation. Cela permettra d’assurer une réparation complète et effective pour l’Ukraine et les victimes par le biais d’un instrument international distinct qui sera établi en coopération avec l’Ukraine.

« Toutes les allégations de crimes, y compris de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide, commis par les forces russes en Ukraine doivent faire l’objet d’une enquête approfondie et, le cas échéant, donner lieu à des poursuites aux niveaux national et international afin que les auteurs soient tenus responsables de leurs actes. La justice doit être rendue pour toutes les victimes et dans le but de dissuader de futurs crimes de guerre. À cette fin, nous soutenons les enquêtes et les efforts de collecte de preuves menés par les autorités ukrainiennes, d’autres autorités nationales et le Procureur de la Cour pénale internationale », ont souligné les ministres dans leur déclaration.

À cet égard, ils ont insisté sur l’importance des mandats d’arrêts délivrés par le Procureur de la CPI concernant les crimes de guerre présumés que sont la déportation et le transfert illégaux d’enfants, en provenance ou à destination des zones temporairement contrôlées ou occupées de l’Ukraine. Ils ont également condamné avec la plus grande fermeté leur placement forcé en détention ou leur adoption par des citoyens russes, ainsi que les violations de leur dignité et de leurs droits. En outre, ils ont appelé toutes les parties prenantes, y compris les organisations internationales qui poursuivent leur travail en Fédération de Russie et au Bélarus, à participer activement à l’identification des lieux où se trouvent des enfants ukrainiens illégalement déportés et transférés, et à aider ceux-ci à rentrer chez eux en toute sécurité.

Le Conseil de l’Europe continuera de soutenir la mise en œuvre effective du Plan d’action pour l’Ukraine intitulé « Résilience, relance et reconstruction pour 2023-2026 ».

 Communiqué de presse
Les ministres de la Justice du Conseil de l’Europe se rencontrent à Riga pour soutenir la justice en Ukraine

 « Le Registre est la première étape vers un futur mécanisme d’indemnisation » déclare la Secrétaire Générale à la conférence des ministres de la Justice de Riga

 Discours de Edgars RINKĒVIČS, Président de Lettonie

 ‘Il faut passer de l'enregistrement à l'indemnisation des crimes de guerre commis contre les Ukrainiens’, déclare le Président de l'APCE