La Division de l'Investigation est chargée d’examiner et d'investiguer sur les cas présumés d'actes répréhensibles concernant le Conseil de l'Europe conformément à son cadre juridique.

Un processus d'investigation, détaillé dans l'Arrêté relatif aux investigations, est un processus d'établissement des faits visant à établir si un acte répréhensible, tel que défini dans la politique "Speak Up" (anglais uniquement, français à suivre) de l'Organisation, a été commis. Il consiste en la collecte, sécurisation et l'examamination de preuves visant à établir des faits étayant ou réfutant des allégations, et peut comporter plusieurs étapes (dont l'examen initial, l'évaluation préliminaire et l'investigation).

Le processus pourrait comprendre les étapes suivantes

1. Considération initiale

Examen préalable pour déterminer si les allégations relèvent du mandat de la DIO.

2. Examen préliminaire

L'examen préliminaire a pour objectif d'enregistrer et d'établir les faits basiques, y compris : comment, quand et par qui l'allégation a été signalée ; la nature des allégations ; l'identité de l'auteur présumé du délit, si elle est connue ; l'identité de tout témoin ou autre personne impliquée dans les allégations ; si les faits allégués peuvent être étayés ; et les règles ou règlements internes qui pourraient avoir été enfreints.

Il vise, entre autres, à évaluer si les faits allégués peuvent être étayés, à vérifier quelles pièces justificatives ou autres éléments peuvent être trouvés, à conserver et à sécuriser les preuves de base et à déterminer si une investigation est justifiée ou non.

3. Investigation

Si, sur la base des résultats de l'examen préliminaire, le/la Directeur/trice de la DIO décide qu'il existe des motifs suffisants, il/elle peut décider d'ouvrir une investigation afin d'établir les faits pertinents et, si nécessaire, faire des recommandations à cet égard. L'investigation pourrait notamment consister en la collecte et la sécurisation de preuves matérielles, documentaires, numériques ou testimoniaux, et la production d'un rapport d'investigation confidentiel.

4. Suivi

  • Les rapports produits dans le contexte d'une investigation sont soumis au/à la Secrétaire Général/e et peuvent inclure des recommandations de suivi disciplinaires, financiers ou administratifs, ou le transfert d'informations aux autorités judiciaires nationales ou autres, compétentes pour investiguer davantage.
  • La DIO doit également rendre compte au senior management de tout risque, faiblesse du contrôle interne ou autre lacune détectée à la suite d'un examen préliminaire ou d'une investigation et émettre des recommandations pour y remédier.
  • La DIO peut renvoyer le cas à un autre organe ou entité du Conseil de l’Europe pour un suivi non disciplinaire (y compris le recouvrement financier, si nécessaire).
  • La DIO peut également saisir, à tout stade de la procédure, le/la Secrétaire Général/e pour suite à donner si elle estime que des mesures provisoires doivent être prises ou le/la Directeur/trice des Ressources Humaines si des mesures conservatoires sont jugées nécessaires.
  • La Division de l’Investigation assure le suivi de la mise en œuvre des recommandations relatives aux examens préliminaires et aux investigations.
  • La Division de l’Investigation peut coordonner des activités avec d'autres organes du Conseil de l’Europe et des parties prenantes externes.


Le/la Secrétaire Général/e a le droit de décider de l'ouverture ou non d'une procédure disciplinaire et d'imposer une sanction disciplinaire, ainsi que des suites à donner aux recommandations formulées par la DIO à la suite d'une examen préliminaire ou d'une investigation.