Le cadre juridique suivant, adopté par le Conseil de l'Europe concerne les investigations menées par la Direction de l'Audit interne, de l'Évaluation et de l'Investigation.

• Charte de la Direction de l'Audit interne, de l'Évaluation et de l'Investigation
• Statut du personnel - (entré en vigueur le 1er janvier 2023) et statut antérieur du personnel (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2023) et législation secondaire pour sa mise en œuvre
• Arrêté relatif aux investigations (entrée en vigueur le 1er janvier 2023)
• Speak Up : Politique du Conseil de l'Europe relative au signalement des actes répréhensibles et à la protection contre les représailles (entrée en vigueur le 1er juin  2023) 
• Code de conduite
• Politique sur le respect et la dignité au Conseil de l'Europe
• Déclaration de politique du Secrétaire Général relative à la vigilance et à la prévention en matière de fraude et de corruption
• Arrêté n° 1327 du 10 janvier 2011 relatif à la vigilance et à la prévention en matière de fraude et de corruption
• Instruction n° 65 du 28 juin 2016 relative aux investigations (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2023)