Cadre juridique
Le cadre juridique suivant, adopté par le Conseil de l'Europe concerne les investigations menées par la Direction de l'audit interne et de l'évaluation (DIO).
- Déclaration de politique du Secrétaire Général relative à la vigilance et à la prévention en matière de fraude et de corruption
- Arrêté n° 1327 du 10 janvier 2011 relatif à la vigilance et à la prévention en matière de fraude et de corruption
- Instruction n° 65 du 28 juin 2016 relative aux investigations
- Arrêté n° 1282 du 18 octobre 2007 sur la déclaration d’intérêts dans le contexte des achats et de l’octroi de subventions
- Arrêté n° 1296 du 18 décembre 2008 relatif à l’acceptation de rétributions, cadeaux, décorations ou distinctions, invitations et autres avantages provenant de sources extérieures à l’Organisation
- Arrêté n° 1375 du 13 janvier 2016 modifiant l’Arrêté n° 1282 du 18 octobre 2007 sur la déclaration d’intérêts dans le contexte des achats
- Arrêté n° 1333 du 29 juin 2011 sur les procédures en matière d’achats
- Page Intranet consacrée aux Achats (accessible uniquement au personnel)
- Statut du personnel : Article 25 - Loyauté et intégrité
- Statut du personnel : Article 54 - Mesures disciplinaires