Le cadre juridique suivant, adopté par le Conseil de l'Europe concerne les investigations menées par la Direction de l'Audit interne, de l'Évaluation et de l'Investigation.

• Charte de la Direction de l'Audit interne, de l'Évaluation et de l'Investigation
• Statut du personnel (entré en vigueur le 1er janvier 2023) et législation secondaire pour sa mise en œuvre
• Arrêté sur les investigations (entré en vigueur le 1er janvier 2023)
• Speak Up : Politique du Conseil de l'Europe relative au signalement des actes répréhensibles et à la protection contre les représailles (entrée en vigueur le 1er juin  2023) 
• Code de conduite
• Politique sur le respect et la dignité au Conseil de l'Europe