La Division de l’Investigation de la DIO donne suite aux allégations d'actes répréhensibles (y compris la fraude, la corruption, les représailles etc.) susceptibles d'affecter les intérêts du Conseil de l’Europe. La DIO est également compétente en ce qui concerne sur les plaintes de harcèlement impliquant le/la Secrétaire Général/e, le/la Secrétaire Général/e adjoint/e, le/la Directeur/trice Général/e de l'Administration ou le/la Directeur/trice des Ressources Humaines.

Comme indiqué dans son Code de conduite, le Conseil de l'Europe s'efforce de respecter son éthique de professionnalisme, d'intégrité et de respect, ainsi que les valeurs qui sous-tendent cette éthique, à savoir l'indépendance, la fiabilité, la responsabilité, la dignité, la diversité et la discrétion. Tout comportement contraire à ces valeurs constitue un acte répréhensible portant atteinte à l'intérêt public.  Les actions qui ne sont pas nécessairement couvertes par le Code de conduite de l'Organisation mais qui sont clairement contraires à l'intérêt public doivent également être signalées (par exemple, les actions ou omissions qui représentent un danger pour la santé publique ou l'environnement).

Exemple d'actes répréhensibles :

• représailles - toute action ou omission préjudiciable, directe ou indirecte, à l'encontre d'une ou de plusieurs personnes déterminées, motivée en tout ou en partie par le désir d'intimider, de pénaliser, de réduire au silence, d'entraver ou de punir parce qu'un acte répréhensible a été ou est présumé avoir été signalé ou qu'une investigation sur un acte répréhensible présumé a été menée;
• fraude - tout acte ou omission illégal caractérisé par la tromperie, la dissimulation ou l’abus de confiance, commis dans l’intention d’obtenir de l’argent, des biens ou des services, d’éviter le paiement ou la perte de services, ou d’obtenir un avantage personnel ou professionnel, s’accompagnant ou non de menaces de violence ou de recours à la force physique ;
• corruption - le fait de solliciter, d’offrir, de donner ou d’accepter, directement ou indirectement, une commission illicite, ou un autre avantage indu ou la promesse d’un tel avantage indu qui affecte l’exercice normal d’une fonction ou le comportement requis du bénéficiaire de la commission illicite, ou de l’avantage indu ou de la promesse d’un tel avantage indu.
   

Voici d'autres exemples d'actes répréhensibles qui doivent être signalés à la DIO :

• un membre du personnel enfreint le code de conduite et en particulier la valeur d'indépendance, en acceptant des instructions d'un représentant d'un gouvernement ou d'une autre tierce partie ; 
• l'acceptation d'un pot-de-vin ; 
• l'abus du statut d'agent du Conseil de l'Europe ou des privilèges et immunités qui y sont attachés ;
• l'omission de divulguer un conflit d'intérêts majeur ;
• la corruption d'un contractant du Conseil de l'Europe, etc.

La Division de l'Investigation donne suite aux allégations d'actes répréhensibles affectant les intérêts de l'Organisation (par exemple, la fraude, la corruption et les répressailles etc...), comme stipulé dans la Politique Speak up du Conseil de l'Europe. Vous pouvez signaler des suspicions d'actes réprésensible à la DIO.

Par conséquent, les signalements concernant d'autres questions doivent être adressés aux organes compétents pour y donner suite, à savoir :

• les plaintes pour harcèlement doivent être transmises à la Direction des Ressources Humaines, si elles ne concernent pas le/la Secrétaire Général/e, le/la Secrétaire Général/e adjoint/e, le/la Directeur/trice Général/e de l'Administration ou le/la Directeur/trice des Ressources Humaines ; s'ils concernent les personnes susmentionnées, cependant, ils doivent être signalés à la DIO ;
• les plaintes concernant les cas examinés par la Cour européenne des droits de l’homme doivent être envoyés à l'adresse suivante : Madame la Greffière ou Monsieur le Greffier, Cour Européenne des Droits de l’Homme, Conseil de l’Europe, F-67075 Strasbourg Cedex, en mentionnant "PRIVÉ" sur l'enveloppe. Les plaintes sur le fond des décisions et des jugements ne sont pas considérées comme des allégations de manquements aux règles qui devraient être examinées par la DIO.
• les questions relatives à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme doivent être adressées au Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ;
• les questions relatives à la fraude et à la corruption dans un État membre du Conseil de l'Europe devraient être envoyées aux autorités nationales compétentes de l'État concerné.

Les membres du personnel du Conseil de l'Europe ont l'obligation, en vertu de l'article 1.6 du Statut du personnel, de signaler les actes répréhensibles. Tous les membres actuels et anciens du Secrétariat, les membres des organes, instances, comités et groupes de travail du CdE, ainsi que les personnes impliquées dans les activités de l'Organisation, les consultants et autres contractants sont également tenus de signaler les actes répréhensibles. Les particuliers sont encouragés à signaler tout acte répréhensible dont ils auraient connaissance.

Les actes répréhensibles signalés pourraient concerner :

• les membres actuels et anciens du Secrétariat ou un groupe de membres du Secrétariat,
• les personnes impliquées dans les activités du Conseil de l'Europe,
• les membres des organes, instances, comités et groupes de travail du Conseil de l'Europe, ou
• les contractants du Conseil de l'Europe, leurs employés ou sous-traitants.

• Un manager a donné une évaluation négative à un employé temporaire, car il soupçonne que cette personne a fait part de ses soupçons concernant des actes répréhensibles ;
• Un membre du personnel entretient une relation étroite avec un fournisseur et n'a pas déclaré de conflit d'intérêts. Ce membre du personnel a modifié l'offre du fournisseur ou a influencé d'une autre manière l'évaluation d'une procédure d'achat afin que les offres du fournisseur soient retenues, sans rien recevoir en retour de la part du fournisseur ;
• Un membre du Secrétariat a falsifié des documents ou déformé des informations pour percevoir indûment des indemnités et/ou être nommé au CdE sans avoir la formation et/ou l'expérience professionnelle requises ;
• Un expert participant à un événement a falsifié des documents afin d'augmenter les frais de voyage réellement encourus, ou a fait de fausses déclarations afin d'obtenir le remboursement des frais de mission à la fois par le CdE et par une autre organisation ;
• Un fonctionnaire détaché a omis de divulguer un conflit d'intérêts majeur.