L'unité Investigation de la DIO conduit des investigations sur la fraude et la corruption liées au personnel, aux fonds et ressources du Conseil de l'Europe suivant l'Arrêté n° 1327 du 10 janvier 2011 relatif à la vigilance et à la prévention en matière de fraude et de corruption qui définit :

• la "fraude" par tout acte ou omission illégal caractérisé par la tromperie, la dissimulation ou l’abus de confiance, commis dans l’intention d’obtenir de l’argent, des biens ou des services, d’éviter le paiement ou la perte de services, ou d’obtenir un avantage personnel ou professionnel, s’accompagnant ou non de menaces de violence ou de recours à la force physique ;
• la "corruption" par le fait de solliciter, d’offrir, de donner ou d’accepter, directement ou indirectement, une commission illicite, ou un autre avantage indu ou la promesse d’un tel avantage indu qui affecte l’exercice normal d’une fonction ou le comportement requis du bénéficiaire de la commission illicite, ou de l’avantage indu ou de la promesse d’un tel avantage indu.

L'unité Investigation de la DIO est uniquement chargée d’examiner et d'investiguer sur les cas relevant de son mandat.

Par conséquent, les signalements concernant d'autres questions devraient être adressés aux organes compétents pour y donner suite, à savoir :

• les informations concernant le non-respect des règles internes du Conseil de l’Europe par les agents, autres que la fraude et la corruption (par exemple une faute professionnelle ou un cas de harcèlement) doivent être signalées à la Direction des Ressources Humaines ;
• les cas présumés de fraude et ou de corruption liés à la mise en œuvre des activités judiciaires de la Cour européenne des droits de l’homme doivent être envoyés à l’adresse ci-dessous en précisant la mention "personnel" sur l’enveloppe :

Madame la Greffière
Alerte Fraude
Cour Européenne des Droits de l’Homme
Conseil de l’Europe
F-67075 Strasbourg Cedex

• les questions relatives à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme doivent être adressées au Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ;
• les communications relatives à la fraude et à la corruption dans un État membre du Conseil de l'Europe devraient être envoyées aux autorités nationales compétentes de l'État concerné.

Vous êtes un agent du CdE : vous avez le devoir de signaler à la DIO toute conduite dont vous avez des raisons plausibles de croire qu’elle constitue un fait de fraude ou de corruption liée aux activités du Conseil de l'Europe et l'utilisation de ses fonds et ressources ;

Vous n'êtes pas un agent du CdE : vous êtes encouragé à signaler à la DIO toute conduite dont vous avez des raisons plausibles de croire qu’elle constitue un fait de fraude ou de corruption liée aux activités du Conseil de l'Europe et l'utilisation de ses fonds et ressources.

 Un agent a manipulé un tableau montrant l'analyse des offres dans un processus d'achat afin qu'un fournisseur donné obtienne la note la plus élevée. 

Ceci est un exemple de fraude qui doit être signalé à la DIO. La manipulation de documents dans un but spécifique est considérée comme un acte frauduleux.
 

Un agent entretient une relation avec un fournisseur. Cet agent a modifié l’offre du fournisseur afin que les offres de ce dernier soient retenues, sans rien recevoir en retour de la part du fournisseur.

  Il s'agit d'un exemple de comportement frauduleux qui doit être signalé à la DIO.
 

Un agent a fourni de faux documents concernant son lieu de résidence avant sa nomination et de faux documents concernant ses diplômes et son expérience professionnelle.

  Il s'agit d'un exemple de comportement frauduleux qui doit être signalé à la DIO. Cette personne a falsifié des documents afin de recevoir indûment une indemnité d'expatriation et d'être nommée au CdE sans avoir la formation ni l'expérience professionnelle nécessaire.