Les membres du personnel du Conseil de l'Europe ont l'obligation, en vertu de l'article 1.6 du Statut du personnel, de signaler les actes répréhensibles. Tous les membres actuels et anciens du Secrétariat, les membres des organes, instances, comités et groupes de travail du Conseil de l'Europe, ainsi que les personnes impliquées dans les activités de l'Organisation, les consultants et autres contractants sont également tenus de signaler les actes répréhensibles. Les particuliers sont encouragés à signaler tout acte répréhensible dont ils auraient connaissance.

Quelles sont les informations à fournir ?

Les personnes qui signalent des faits doivent fournir des détails pertinents pour permettre à la DIO d'évaluer si les informations sont fondées, en répondant aux questions suivantes :

  • Quel type d'actes répréhensibles est signalé ?
  • Où et quand les événements se sont-ils produits ?
  • Qui est impliqué ou a connaissance des faits signalés ?
  • Une description des actes et/ou omissions ainsi que des raisons pour lesquelles ils sont considérés comme des actes répréhensibles.

Le cadre juridique de l'Organisation stipule que les personnes qui signalent un fait ne doivent pas être sanctionnés ou traités défavorablement ou même perdre leur emploi parce qu'ils ont soulevé des préoccupations de bonne foi. La bonne foi ne signifie pas nécessairement que les personnes qui signalent ont raison dans leur évaluation d'une action ou d'une omission comme un acte répréhensible. Cela signifie que la personne qui signale croit sincèrement qu'un acte répréhensible s'est produit ou pourrait se produire.

Le droit d'être protégé contre les représailles ne dépend pas de la conclusion par le Conseil de l'Europe que des actes répréhensibles ont été commis comme l'allègue cette personne. Cependant, les signalements malveillants ou intentionnellement faux ne seront pas tolérés ; de telles actions seront traitées rapidement par le Conseil de l’Europe et pourront donner lieu à des procédures disciplinaires.

  Veuillez noter que les informations que vous communiquerez seront traitées de manière confidentielle et ne seront accessibles qu'au Directeur ou à la Directrice, au Chef·fe de la Division de l'Audit interne et à l’Investigateur ou l'Investigatrice de la DIO.

Comment faire un signalement ?

 Par le formulaire en ligne

 Par e-mail

Veuillez noter que des informations sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités d'enquête menées par la division de l'investigation de la DIO sont disponibles ici. 
Seuls le Directeur ou à la Directrice, au Chef·fe de la Division de l'Audit interne et à l’Investigateur ou l'Investigatrice et les personnes autorisées y ont accès.

 Par courrier adressé au :

Monsieur le Directeur ou Madame la Directrice
de l'Audit interne, de l'Évaluation et de l'Investigation
CONFIDENTIEL 
Conseil de l'Europe
Avenue de l’Europe
D-67075 Strasbourg Cedex

 Contacter directement la DIO : si vous êtes membre du Secrétariat, nous vous invitons à contacter directement le Directeur ou à la Directrice, au Chef·fe de la Division de l'Audit interne et à l’Investigateur ou l'Investigatrice de la DIO.

Le signalement est-il anonyme ?

Conformément à l'arrêté relatif aux investigations, la DIO accepte les signalements quelle que soit leur source, y compris les ceux provenant de sources anonymes ou confidentielles.

Le Conseil de l'Europe s'engage à protéger les membres du Secrétariat contre les représailles.
Afin de garantir que des mesures de protection ciblées contre les représailles puissent être déployées rapidement et de manière décisive, les signalements d'actes répréhensibles effectués par les membres du Secrétariat doivent inclure leur nom. La mention de leur nom n'affectera pas la confidentialité de la procédure, qui continuera d'être respectée.

Les personnes qui ne sont pas non membres du Secrétariat et qui procédent à un signalement peuvent choisir de le faire anonymement. Cependant, ils doivent être conscients que le signalement anonyme ne permet pas au Conseil de l'Europe de les protéger efficacement. En outre, lorsque les informations signalées de manière anonyme ne sont pas suffisantes pour permettre au Conseil de l’Europe de déterminer si une investigation est justifiée, il peut être impossible de poursuivre le signalement sans l'aide de la personne qui le fait.

La politique "Speak Up" (Politique du Conseil de l’Europe en matière de signalement des actes répréhensibles et de protection contre les représailles) offre des garanties contre les représailles. Les tentatives de personnes soupçonnées d'avoir commis un acte répréhensible d'identifier une personne qui signale en soumettant des collègues à des interrogatoires ou à des actes d'intimidation relèvent de la définition d'action de représailles et doivent être notifiées à la DIO.