Les agents du Conseil de l'Europe ont l'obligation, en vertu de l'article 1.6 du Statut du personnel, de signaler tout acte répréhensible. Tous les membres actuels et anciens du Secrétariat, les membres des organes, organes, comités et groupes de travail du CdE, ainsi que les personnes impliquées dans les activités de l'Organisation et les consultants et autres contractants sont également tenus de signaler les actes répréhensibles. Les membres du public sont encouragés à signaler les actes répréhensibles s'ils en prennent connaissance.
 

Un signalement pourrait concerner des actes répréhensibles commis par :

• un membre actuel ou ancien du Secrétariat ou un groupe de membres du Secrétariat ;
• les personnes impliquées dans les activités du Conseil de l’Europe
• les membres des organes, comités et groupes de travail du Conseil de l’Europe ;
• des contractants du Conseil de l’Europe ou leurs employés ou sous-traitants.

Le Conseil de l’Europe veillera à ce que l'identité de la personne qui établit un signalement ne soit pas divulguée, en dehors des membres autorisés du Secrétariat compétents pour recevoir ou suivre les signalements, sans le consentement explicite de la personne signalante. Ceci s'appliquera également à toute autre information à partir de laquelle l'identité de la personne déclarante peut être déduite directement ou indirectement.

Par dérogation au principe énoncé au paragraphe précédent, l'identité du déclarant et toute autre information permettant de déduire l'identité peuvent être communiquées dans le cadre d’examens préliminaires, d'investigations ou de procédures judiciaires, y compris en vue de la sauvegarde des droits de la défense de la personne concernée. Ces divulgations seront soumises à des garanties appropriées.

La politique "Speak Up" (anglais uniquement, français à suivre) offre des garanties contre la rétorsion. Les personnes soupçonnées d'avoir commis un acte répréhensible et qui tentent d'identifier une personne qui a signalé des faits, en soumettant des collègues à des interrogatoires ou à des actes d'intimidation, relèvent de la définition d'action de rétorsion et doivent être notifiées à la DIO.

Les mesures de protection pouvant être prises par la Direction des ressources humaines comprennent, par exemple :

• un congé payé pour la victime ;
• le transfert de la victime vers un autre service ; et
• le suivi de la situation de la victime par un conseiller en ressources humaines ;
• l'interdiction à l'auteur présumé d'accéder aux locaux de l'Organisation (lorsque l'auteur présumé n'est pas un membre du Secrétariat mais une autre personne concernée).

Les mesures provisoires pouvant être prises par le Secrétaire Général comprennent, par exemple : 

• la suspension temporaire d'un membre du Secrétariat ;
• l'exclusion temporaire d'un membre du Secrétariat de l'accès à certains dossiers ou à certains locaux ;
• l'imposition temporaire du télétravail obligatoire par un membre du Secrétariat ; 
• la suspension temporaire des paiements à un membre du Secrétariat ;
• la révision des devoirs et responsabilités d'un membre du Secrétariat ; et/ou 
• l'imposition de toute autre limite aux activités officielles d'un membre du Secrétariat.

En plus de l'obligation de procéder à un signalement (voir question n° 1), les membres du Secrétariat ont les obligations suivantes en matière d'examens pour fraude, corruption ou autres actes répréhensibles :

Obligation de confidentialité
Si vous êtes impliqué dans un examen préliminaire ou une investigation ou si vous prenez connaissance d'allégations signalées à la DIO, vous devez traiter les informations, y compris le fait qu'un tel processus est en cours, comme confidentiel.

Obligation de coopérer
Les personnes chargées d'un examen préliminaire ou d'une investigation peuvent interroger toute personne dont on peut raisonnablement penser qu'elle détient des informations pertinentes pour le processus d'investigation.

Un membre du Secrétariat interrogé par les personnes chargées d’une investigation ou d’un examen préliminaire a le devoir de coopérer pleinement et de divulguer toutes les informations en sa possession qui pourraient être pertinentes. Le défaut de coopération peut donner lieu à des poursuites disciplinaires ; cependant, nul ne peut faire l'objet de procédures disciplinaires ou de toute autre sanction pour avoir omis de répondre aux questions pouvant entraîner une auto-incrimination. Les personnes impliquées dans les activités du Conseil de l’Europe et les membres des organes, comités et groupes de travail du Conseil de l’Europe coopèrent conformément à toute disposition contractuelle ou autre disposition légale applicable.

Les autres personnes invitées à fournir des informations pertinentes sont censées coopérer.

Droit d'être informé
Lorsqu'une personne faisant l'objet d'une investigation a été identifiée, cette personne est informée de l'ouverture d’une investigation après que le/la Secrétaire Général/e en a été notifié/e. Cette notification à la personne faisant l'objet de l'investigation doit être faite sans retard injustifié, en veillant à ce que l'obtention des preuves ne soit pas compromise. La personne faisant l'objet d’une investigation doit également être informée par écrit de la nature des allégations portées contre elle ainsi que des noms des personnes qui mèneront l'investigation, de la procédure à suivre et du délai d'investigation.

Droit d'être assisté

La personne interrogée qui est membre du Secrétariat, a le droit d'être accompagnée par un autre membre du Secrétariat de son choix, à condition que cette personne ne soit pas directement concernée par l'investigation et/ou qu'il n'existe pas de conflit d'intérêts.

Droit d'être entendu
Au cours du processus d'investigation, la personne soupçonnée aura la possibilité d'expliquer sa conduite, d'identifier des témoins et d'autres éléments de preuve pertinents et de présenter des informations. Elle sera invitée à lire, à ajouter des commentaires et à signer le compte rendu d'entretien. Enfin, elle aura la possibilité de fournir des commentaires sur le rapport d'investigation (le cas échéant), avant qu'il ne soit transmis au/à la Secrétaire Général/e, et elle a le droit de ne pas répondre aux questions ou de faire des déclarations pouvant entraîner une auto incrimination.

Droit à une procédure équitable
Ceux et celles qui mènent des activités d’investigation doivent être objectifs/ves et indépendant/e/s, ne rendre compte qu'au/à la Directeur/trice de la DIO et ne peuvent recevoir d'instructions d'aucune autre personne. De plus, ils/elles doivent signaler tout conflit d'intérêts pouvant survenir dans le cadre d'une investigation, afin que les responsabilités d'investigation soient réattribuées si nécessaire. Au cours d'un entretien, la personne soupçonnée d'avoir commis un acte répréhensible ne peut être soumise à un interrogatoire oppressif ou trompeur ni faire l'objet de menaces.

En règle générale, vous devez vous adresser à la DIO ou au Conseiller en éthique si vous avez des doutes quant à savoir si les actions ou omissions en question constituent un acte répréhensible.

Nous vous prions de bien vouloir :

• Ne pas attendre d'avoir suffisamment de preuves qu'une fraude, une corruption ou d'autres actes répréhensibles ont eu lieu pour procéder à un signalement (il relève de la responsabilité de la DIO de déterminer quelles preuves sont pertinentes et doivent être obtenues) ;
• Ne pas mener votre propre travail d'investigation avant de procéder à un signalement à la DIO (cela pourrait compromettre toute autre activité d'investigation).

Veuillez considérer que même des informations succinctes ou des questions peuvent parfois être pertinentes, faire référence à des informations déjà reçues d'autres sources sur le même sujet et mériter un examen plus approfondi dans ce contexte.

La DIO dispose d'un personnel formé pour examiner les soupçons de fraude, de corruption et d'autres actes répréhensibles, capable de mener des activités d’investigation conformément aux normes d'investigation internationales.

Comme indiqué dans son Code de conduite, le Conseil de l'Europe s'efforce de respecter son éthique de professionnalisme, d'intégrité et de respect, ainsi que les valeurs qui sous-tendent cette éthique, à savoir l'indépendance, la fiabilité, la responsabilité, la dignité, la diversité et la discrétion. Tout comportement contraire à ces valeurs constitue un acte répréhensible portant atteinte à l'intérêt public.  Les actions qui ne sont pas nécessairement couvertes par le Code de conduite de l'Organisation mais qui sont clairement contraires à l'intérêt public doivent également être signalées (par exemple, les actions ou omissions qui représentent un danger pour la santé publique ou l'environnement).

Exemple d'actes répréhensifs :

• les représailles signifie toute action ou omission préjudiciable, directe ou indirecte, à l'encontre d'une ou de plusieurs personnes déterminées, motivée en tout ou en partie par le désir d'intimider, de pénaliser, de réduire au silence, d'entraver ou de punir parce qu'un acte répréhensible a été ou est présumé avoir été signalé ou qu'une investigation sur un acte répréhensible présumé a été menée;
• la fraude est définie par tout acte ou omission illégale caractérisé par la tromperie, la dissimulation ou l’abus de confiance, commis dans l’intention d’obtenir de l’argent, des biens ou des services, d’éviter le paiement ou la perte de services, ou d’obtenir un avantage personnel ou professionnel, s’accompagnant ou non de menaces de violence ou de recours à la force physique ;
• la corruption est définie par le fait de solliciter, d’offrir, de donner ou d’accepter, directement ou indirectement, une commission illicite, ou un autre avantage indu ou la promesse d’un tel avantage indu qui affecte l’exercice normal d’une fonction ou le comportement requis du bénéficiaire de la commission illicite, ou de l’avantage indu ou de la promesse d’un tel avantage indu.
   

La fraude et la corruption représentent des violations particulièrement graves du cadre juridique interne du Conseil de l'Europe et sont traitées comme une faute grave par l'Organisation et tout soupçon en la matière doit être signalé immédiatement.

Le harcèlement est également manifestement contraire aux valeurs du Conseil de l'Europe, enfreint le Code de conduite et constitue une faute grave lorsqu'il est perpétré par un membre du personnel. Il doit cependant être traité dans le cadre de la Politique sur le respect et la dignité.
 

Voici d'autres exemples d'actes répréhensibles :

• un membre du personnel violant le Code de conduite, et en particulier la valeur d'indépendance, en acceptant des instructions d'un représentant d'un gouvernement ou d'un autre tiers ;
• l'acceptation d'un pot-de-vin ;
• l'abus du statut d'agent du Conseil de l'Europe ou des privilèges et immunités qui y sont attachés ;
• l'omission de divulguer un conflit d'intérêts majeur ;
• le comportement corrompu d'un contractant du Conseil de l'Europe, etc.

Les données personnelles doivent être traitées conformément au Règlement du Conseil de l’Europe sur la protection des données à caractère personnel.

Des informations sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités menées par la Division d’Investigation sont disponibles ici (anglais nuniquement, français à suivre).

Des informations supplémentaires sur le traitement des données à caractère personnel par le Conseil de l'Europe sont disponibles sur le site internet du Commissaire à la protection des données.