- La torture est bannie selon la Convention européenne des droits de l’homme. Les traitements inhumains ou dégradants sont également interdits.
- La Cour européenne des droits de l’homme a mis l’accent sur la torture de civils innocents, le fait pour la police d’ouvrir illégalement le feu et les conditions de détention inhumaines.
- Les arrêts de la Cour européenne ont incité des États à adopter des règles et des systèmes plus appropriés pour rendre des comptes, ce qui contribue à empêcher la torture et les mauvais traitements.
Exemples
Le droit sur le crime de haine durci faute pour la police d’avoir dûment enquêté sur une agression raciste
Rafi Sakir, victime d’une agression raciste, a été détenu dans une cellule sale et surpeuplée parce qu'il n’avait pas de permis de séjour. La police ne l’a pas invité à faire une déposition sur l'agression. La Cour européenne a jugé que la police n'avait pas dûment enquêté sur son agression. Cet arrêt a conduit la Grèce à traiter plus sérieusement les crimes de haine.
Grèce
Nouvelles mesures en faveur de la prévention et de la surveillance des violences en milieu carcéral après le viol d’un homme innocent
Fabian Gjini, un homme innocent, a été victime de violations abominables aux mains de ses codétenus lors de sa détention de plusieurs mois. La Cour européenne a estimé que les autorités serbes n’avaient pas détecté, empêché ni surveillé les actes de violence à l’encontre de Fabian Gjini. Au moment de l’arrêt relatif à cette affaire, la Serbie avait pris des mesures strictes pour lutter...
Serbie
Amélioration du système de santé carcéral après le refus d’administrer à un détenu épileptique un traitement approprié
Robert Kaprykowski, atteint d’une forme grave d’épilepsie, a dû déployer des efforts considérables pour obtenir l’aide dont il avait besoin en prison, bien que les médecins aient déclaré qu’il courait un risque pour sa santé et sa vie sans soins spécialisés. La Cour européenne a conclu que les autorités pénitentiaires polonaises n’avaient pas fourni à Robert des soins médicaux suffisants et que...
Pologne
Protection des victimes de crimes de haine après l’agression d’un adepte de Hare Krishna
Života Milanović, membre d'une minorité religieuse, a été la cible d’une campagne de haine qui a duré des années. La police du cru semblait plus intéressée par ses croyances et son apparence que par la recherche de ses agresseurs. Après que la Cour européenne a jugé que les autorités n’avaient pas réussi à prévenir les agressions et à enquêter correctement sur celles-ci en raison de la religion...
Une indemnisation et des excuses officielles pour une victime de la torture et des « restitutions » secrètes pratiquées par la CIA
Le calvaire inimaginable de M. Khaled El-Masri a commencé quand il a été arrêté par des agents du service des frontières de la Macédoine du Nord qui ont vérifié son passeport lors d’un contrôle de routine. Il a plus tard été remis à des agents des services de renseignements des États-Unis qui l’ont transféré dans une prison secrète de la CIA en Afghanistan. La Cour européenne des droits de...
Macédoine du Nord
Réformes adoptées à la suite du traitement inhumain d’une fillette de 4 ans
Lorsqu’elle avait 4 ans, Tabitha Mitunga a été placée en détention pendant près de deux mois par les autorités belges, sans qu’aucun membre de sa famille, aucun proche, ni aucune autre personne ne soit désigné pour s’occuper d’elle. Elle a subi un préjudice psychologique et la Cour européenne a jugé que ses droits avaient été violés. Cette affaire a mis en lumière la nécessité d’améliorer la...
Belgique
Justice pour une adolescente de 16 ans, handicapée mentale, ayant subi une agression sexuelle
Madame Y., handicapée mentale, a subi une agression sexuelle la nuit qui a suivi son seizième anniversaire. Le père de Y. a tenté de déclencher des poursuites contre l’agresseur, mais le droit néerlandais prévoyait que seule la victime pouvait engager des poursuites. En raison de son état, Y. était incapable de le faire, si bien que son agresseur n’a pas été poursuivi. La Cour européenne a jugé...
Pays-Bas
Manquement à l’obligation d’enquêter sur des allégations de brutalités contre un homme qui tentait d’aider la police
Cvetan Trajkoski a tenté de signaler une situation dangereuse à la police. Il aurait alors été frappé par un groupe de fonctionnaires – visiblement parce qu’il avait garé sa voiture à un mauvais endroit. La Cour européenne a estimé que les autorités avaient manqué à leur obligation d’enquêter comme il convient sur l’agression alléguée. Cette affaire et d’autres ont conduit à des réformes pour...
Une jeune femme sauvée de la lapidation à mort en Iran
Alors qu’elle était âgée de 24 ans, Hoda Jabari a été soupçonnée d’adultère en Iran. Cette infraction pénale pouvait être punie par la lapidation à mort. Hoda Jabari s’est enfuie à Istanbul. Cependant, les autorités turques ont décidé de l’expulser. La Cour européenne a empêché qu’elle soit renvoyée en Iran de peur qu’elle soit lapidée. Hoda Jabari a été autorisée à rester en Turquie et a...
Türkiye
Incrimination de la traite des êtres humains à la suite de l’esclavage domestique subi à Paris par une fille de 14 ans
Victime d’esclavage domestique depuis l’âge de 14 ans, Henriette Akofa Siliadin avait été contrainte pendant plus de quatre ans de travailler sans rémunération toute la journée, sept jours sur sept. Les responsables de cette situation n’avaient pas été dûment jugés car la loi française n’incriminait pas les actes dont ils s’étaient rendus coupables. Cette affaire a été l’un des facteurs qui ont...
France
Justice pour les enfants victimes de mauvais traitements
Quatre enfants avaient été exposés à une négligence extrême et à des abus affectifs au sein de leur famille. La Cour européenne a relevé que cette forme de mauvais traitements avait été portée à la connaissance des pouvoirs locaux et que ceux-ci auraient pu prendre des mesures pour en protéger les enfants, mais qu’ils s’en étaient abstenus pendant quatre ans et demi. La Cour a accordé aux...
Royaume-Uni
Justice après un manquement des autorités à leur obligation d’enquêter sur des allégations de brutalités policières
Alexandre Mihhailov a affirmé qu’il avait été cruellement frappé par des fonctionnaires de police à la fois dans un lieu public et après avoir repris conscience, dans un poste de police. La Cour européenne a jugé que les investigations qui ont suivi n’étaient pas indépendantes et qu’elles souffraient de graves lacunes, comme le défaut de collecter des éléments de preuve. Des réformes ont été...
Estonie
Renforcement de la protection des détenus après que la police a infligé des mauvais traitements à un prothésiste dentaire
Vladimir Kummer était prothésiste dentaire. Une nuit, il aurait été trouvé en train d’uriner dans la rue. Des fonctionnaires de police l’ont placé dans une cellule où il a été attaché par des menottes aux murs et où il aurait été battu. La Cour européenne a jugé que M. Kummer avait fait l’objet d’un traitement dégradant et qu’il n’y avait pas eu d’investigations effectives sur l’incident, ce...
Tchéquie
Réformes pour empêcher les brutalités policières après l’agression violente d’un innocent
Artur Mrozowski rentrait de son travail en train quand la police est arrivée en réponse à des désordres causés par d’autres passagers. Il n’était pas en état d’ébriété, il est resté paisible et calme, mais un fonctionnaire de police l’a frappé au visage avec une matraque et lui a cassé trois dents. Les investigations ont laissé entendre que la police n’avait rien fait de mal, mais la Cour...
Manquement à l’obligation d’enquêter sur des violences policières alléguées
Après qu’une dispute eut éclaté dans un bar à Štip, toutes les personnes présentes furent emmenées en garde à vue. Selon ses dires, Pejrusan Jasar fut violemment frappé par un fonctionnaire de police dès qu’il se trouva dans une cellule du commissariat. Il déposa une plainte pénale, mais le procureur ne prit aucune mesure pour mener des investigations. La Cour européenne jugea que cela avait...
Mise en œuvre de réformes après que la police n’a pas dûment enquêté sur une agression à caractère raciste
Une nuit, dans le village de Gánovce-Filice, des villageois roms ont été frappés avec des battes de baseball et des barres de fer par d’autres habitants du cru. La Cour européenne a jugé que les autorités n’avaient pas mené une enquête appropriée, ni puni les responsables. L’affaire a été rouverte et la oi a été révisée afin d’aider les autorités à lutter contre les infractions à caractère...
République slovaque
Nouvelle réglementation pénitentiaire après qu’un homme a été soumis à des conditions d’emprisonnement inhumaines
Après avoir commis une infraction administrative, Arnis Kadiķis a été placé en détention avec quatre autres détenus dans une cellule mesurant seulement 6 m², dépourvue de fenêtre et de lit, sans qu’il puisse en sortir pendant quinze jours. La Cour européenne a estimé que ces conditions constituaient un traitement dégradant. À la suite de cette affaire, des réformes importantes ont été adoptées...
Lettonie
Réformes visant à faire cesser les violences policières contre les détenus à la suite de la torture d’un homme placé en garde à vue
Olsi Kaçiu a été torturé par la police et contraint à faire une déposition qui a été utilisée par la suite pour le condamner. La Cour européenne a conclu que la torture et le procès inéquitable de M. Kaçiu avaient violé ses droits fondamentaux. En conséquence de cette affaire, parmi d’autres, un ensemble de réformes ont été adoptées afin d’éviter que des mauvais traitements soient infligés à...
Albanie
Renforcement des mesures de protection contre la violence à la suite d'une affaire concernant neuf hommes frappés par la police
Neuf hommes originaires de la partie nord de Chypre se sont rendus dans la partie sud pour travailler. Ils ont été arrêtés par la police chypriote, frappés et expulsés du pays. La Cour européenne des droits de l’homme a conclu qu’ils avaient été soumis à des traitements inhumains. Cette décision s’est ajoutée à une affaire qui avait eu lieu plus tôt, et a mené à des réformes visant à protéger...
Chypre
Réformes visant à corriger le défaut d’enquêter sur des allégations de mauvais traitements infligés par la police
Ágoston Kmetty était vendeur sur un marché ; il s’est plaint d’avoir été battu pendant trois heures par des policiers lorsqu’il était au poste. Toutefois, aucune charge n’a été retenue à l'encontre de ces policiers. La Cour européenne a constaté que le procureur n’avait pas enquêté convenablement sur l’incident, et avait même refusé d’interroger les policiers accusés d’avoir été impliqués...
Hongrie
Réparation accordée à la veuve d’une victime de mauvais traitements infligés par la police
Vidadi Sultanov s’était plaint d’un certain nombre de violations de ses droits fondamentaux, alléguant notamment avoir subi des mauvais traitements en garde à vue. Il est décédé avant l’issue de la procédure, mais celle-ci a été poursuivie par son épouse, Mme Sultanova. Le Gouvernement azerbaïdjanais est parvenu à un règlement amiable avec la requérante, s’engageant à lui verser la somme de 10...
Azerbaïdjan
LIENS UTILES
Fiches sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme :
Conditions de détention : Mesures adoptées et communiquées par les États (exécution des arrêts) PDF (876 Ko)