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Réparation accordée à la veuve d’une victime de mauvais traitements infligés par la police

Sultanov c. Azerbaïdjan  | 2011

Réparation accordée à la veuve d’une victime de mauvais traitements infligés par la police

Historique de l’affaire

Devant la Cour européenne des droits de l’homme, Vidadi Sultanov s’était plaint d’une violation de son droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion. En outre, il avait allégué qu’il avait subi des mauvais traitements au cours de sa garde à vue et que son procès n’avait pas été équitable.

M. Sultanov est décédé avant l’issue de la procédure. Celle-ci a été poursuivie par son épouse, Mme Sultanova, qui alléguait que l’état de santé de son mari s’était dégradé à la suite des mauvais traitements infligés par la police et qu’ils pouvaient avoir provoqué la mort de celui-ci, survenue alors qu’il était âgé de 42 ans. 

Arrêt de la Cour européenne

Le gouvernement azerbaïdjanais est parvenu à un règlement amiable avec Mme Sultanova avant que la Cour ne se prononce sur l’affaire. En vertu de cet accord, il s’est engagé à verser à la requérante 10 000 euros couvrant les indemnités qui lui étaient dues ainsi que le remboursement des frais et dépens qu’elle avait supporté.

Suites

Mme Sultanova a reçu la somme prévue au titre du règlement amiable.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe continue de suivre les allégations d’usage excessif de la force par les agents des forces de l’ordre azerbaïdjanaises et d’absence d’enquête effective sur les plaintes déposées pour mauvais traitements.