Etat des signatures et ratifications de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

 Instruments de ratification (liste des obligations)

Quels sont les engagements pris par les États?

  La situation des langues couvertes par la Charte diffère énormément et elles existent dans un très large éventail de contextes sociaux, politiques et économiques. En conséquence, le système d'engagements adopté pour la Charte permet d'adapter le champ d'application de la protection accordée en fonction de la situation particulière de chaque langue et de tenir compte également des coûts d'application. La Charte est divisée en deux grandes parties : une partie générale contenant les principes applicables à toutes les Parties et toutes les langues régionales ou minoritaires, et une qui énonce des engagements pratiques spécifiques qui peuvent varier selon l'État et la langue.
 

 Huit principes fondamentaux applicables à toutes les langues régionales ou minoritaires (partie II, article 7)

La partie II énonce les objectifs et les principes qui devraient guider les Etats membres dans l’élaboration de leurs politiques, législations et pratiques, et qui sont considérés comme constituant le cadre nécessaire à la sauvegarde des langues régionales ou minoritaires. Ces huit principes et objectifs fondamentaux sont les suivants :

• la reconnaissance des langues régionales ou minoritaires en tant qu’expression de la richesse culturelle ;
• le respect de l’aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire ;
• la nécessité d'une action résolue de promotion des langues régionales ou minoritaires, afin de les sauvegarder ;
• la facilitation et/ou l’encouragement de l’usage oral et écrit des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique et dans la vie privée ;
• la mise à disposition de formes et de moyens adéquats d’enseignement et d’étude des langues régionales ou minoritaires à tous les stades appropriés ;
• la promotion des échanges transfrontaliers ;
• l’interdiction de toute forme de distinction, discrimination, exclusion, restriction ou préférence injustifiée portant sur la pratique d’une langue régionale ou minoritaire et ayant pour but de décourager ou de mettre en danger le maintien ou le développement de celle-ci ;
• la promotion par les Etats de la compréhension mutuelle entre tous les groupes linguistiques du pays.

 Un choix parmi 68 engagements concrets dans sept sphères de la vie publique (partie III, articles 8 à 14)

La partie III énonce une série de mesures concrètes destinées à faciliter et encourager l'utilisation de ces langues dans plusieurs sphères de la vie publique : l’enseignement, la justice, l’administration, les médias, la culture, la vie économique et sociale, et les échanges transfrontaliers. Tout d’abord, les Etats doivent indiquer les langues auxquelles ils consentent que la partie III de la charte soit appliquée, puis ils doivent sélectionner au moins 35 engagements eu égard à chacune des langues. Un grand nombre de dispositions comprennent plusieurs options présentant des degrés de rigueur variables, dont l'une doit être appliquée « selon la situation de chacune de ces langues » en ce qui concerne la politique, la législation et la pratique. Par exemple, les Etats peuvent choisir que l’enseignement secondaire soit assurée dans les langues régionales ou minoritaire ou ne prévoir que l’enseignement de ces langues ;  ils peuvent choisir de faciliter la création d’une station de radio ou d’une chaîne de télévision dans une langue régionale ou minoritaire ou simplement encourager la diffusion de programmes dans cette langue sur des stations de radio et des chaînes de télévision existants.

Les Parties sont encouragées à accroître ultérieurement leurs engagements, au fur et à mesure que leur situation juridique évolue ou que leurs conditions financières le leur permettent (article 3.2).