Promotion de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en France
La France a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (CELRM) le 7 mai 1999, mais ne l’a pas encore ratifiée.
Lors du débat public au sujet de la ratification, il a été suggéré qu’un très grand nombre de langues régionales devraient alors être couvertes par la Charte, certains annonçant un chiffre supérieur à 70 – ce qui pourrait compliquer l’application du traité. Cependant, la définition par la Charte du concept de « langues régionales ou minoritaires »[1] n’a pas été suffisamment prise en compte. Pour déterminer les langues devant être couvertes par la Charte en France, il convient d’appliquer les critères ci-après, conformément à la lettre et l’esprit de la Charte
- La Charte concerne les langues. Elle n’inclut pas les dialectes des langues régionales en soi. En revanche, les dialectes des langues régionales sont couverts par la Charte en association avec leur forme standard traditionnellement utilisée sur le territoire concerné. Par conséquent, la Charte s’applique globalement à une langue régionale « dans son intégralité » (formes dialectales et standard) plutôt qu’à une seule forme de cette langue.
- La Charte concerne des langues qui sont différentes de la langue officielle de l’Etat. Elle n'inclut pas les dialectes de la langue officielle de l'Etat.
- La Charte s’applique à des langues pratiquées traditionnellement sur un territoire d'un Etat par des ressortissants de cet Etat. Elle n’inclut pas les langues des migrants.
- La Charte a pour objectif la protection des langues régionales ou minoritaires historiques de l'Europe, comme énoncé dans son préambule.
- La Charte concerne aussi des langues qui sont souvent les langues officielles ou majoritaires d’autres Etats. La plupart des langues régionales ou minoritaires dans les présents Etats parties à la Charte sont de fait les langues officielles ou majoritaires d’autres Etats (par exemple, l’italien est à la fois la langue officielle et majoritaire de l’Italie et une langue régionale ou minoritaire en Slovénie).
- La Charte s’applique à des langues qui sont encore parlées. Elle ne concerne pas les langues qui ont disparu.
A la lumière des critères susmentionnés, la Charte s’appliquerait aux sept langues régionales de France ci-après[2] : le basque, le breton, le catalan, le corse, le néerlandais (flamand occidental et néerlandais standard), l’allemand (dialectes de l’allemand et allemand standard, langue régionale d’Alsace-Moselle)[3] et l’occitan.
Par conséquent, les préoccupations actuellement exprimées dans le cadre du débat public sur l’application de la Charte, et notamment la difficulté à la gérer compte tenu d’un très grand nombre de langues régionales, sont totalement infondées
Lors du débat sur la ratification, le gouvernement a réaffirmé que certaines dispositions de la Charte, avant même la ratification de cet instrument, étaient déjà compatibles avec l’ordre juridique national et pouvaient constituer un socle pour toute politique de promotion de langues régionales.
En ce sens, plusieurs villes de Bretagne, à l’exemple de la ville de Rennes, ont exprimé leur intérêt envers la Charte. Lors d’une conférence sur ce thème, en mai 2013, le Conseil de l’Europe a encouragé les autorités françaises, locales et régionales, à mettre en œuvre des dispositions de la Charte en fonction de leurs compétences, notamment dans le cadre de partenariats avec le Conseil de l’Europe. C’est ainsi que les pouvoirs régionaux ou locaux ci-dessous mentionnés ont signé une charte locale contenant des dispositions choisies parmi celles de la Charte du Conseil de l’Europe. De telles initiatives locales contribuent à préparer la future ratification de la Charte.
Alsace / Elsass
Région Grand Est (Alsace- Lorraine- Champagne-Ardenne) / Große Ostregion (Elsass-Lothringen- Champagne-Ardennen)
Date d'adoption : 19/06/2014
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Collectivité européenne d'Alsace / Europäische Gebietskörperschaft Elsass
Date d'adoption : 19/06/2014
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Bischwiller / Bischweiler
Date d'adoption : 20/04/2015
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Buschwiller / Buschweiler
Date d'adoption : 29/09/2014
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Dannemarie / Dammerkirch
Date d'adoption : 17/02/2015
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Drusenheim
Date d'adoption : 22/10/2014
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Fessenheim / Fessenheim (Oberelsass)
Date d'adoption : 07/10/2014
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Geiswiller / Geisweiler
Date d'adoption : 02/04/2015
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Kolbsheim
Date d'adoption : 22/12/2014
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Lembach
Date d'adoption : 27/05/2014
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Mulhouse / Mülhausen
Date d'adoption : 17/02/2014
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Ribeauvillé / Rappoltsweiler
Date d'adoption : 21/03/2014
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Roeschwoog / Röschwoog
Date d'adoption : 03/03/2014
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Saint Hippolyte / Sankt Pilt
Date d'adoption : 07/07/2014
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Saint-Louis / Sankt Ludwig
Date d'adoption : 07/01/2015
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Saverne / Zabern
Date d'adoption : 10/02/2014
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Scharrachbergheim-Irmstett
Date d'adoption : 24/11/2014
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Schleithal
Date d'adoption : 06/03/2015
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Sommerau
Date d'adoption : 23/10/2014
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Soufflenheim / Sufflenheim
Date d'adoption : 29/04/2014
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Strasbourg / Straßburg
Date d'adoption : 20/04/2015
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Stutzheim-Offenheim / Stützheim-Offenheim
Date d'adoption : 09/02/2015
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Basque Country / Pays Basque
Ahatsa-Altzieta-Bazkazan / Ahaxe-Alciette-Bascassan
Date d'adoption: 15/11/2021
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Aiherra / Ayherre
Date d'adoption: 7/6/2021
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Ainhize-Monjolose / Ainhice-Mongelos
Date d'adoption: 26/11/2021
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Aiziritze-Gamue-Zuhazti / Aïcirits-Camou-Suhast
Date d'adoption: 21/9/2021
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Aldude / Les Aldudes
Date d'adoption: 5/12/2021
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Aloze-Ziboze-Omize Gaine / Alos-Sibas-Abense
Date d'adoption: 10/12/2021
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Amenduze Unaso / Amendeuix Oneix
Date d'adoption: 4/12/2021
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Anhauze / Anhaux
Date d'adoption: 3/11/2021
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Arrosa / Saint-Martin d'Arrossa
Date d'adoption: 18/11/2021
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Azkaine / Ascain
Date d'adoption: 15/11/2021
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Ascarat / Azkarteko
Date d'adoption: 25/3/2022
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Baigorri / Saint-Etienne-de-Baïgorry
Date d'adoption: 8/10/2021
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Baiona / Bayonne
Date d'adoption: 14/10/2021
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Banka / Banca
Date d'adoption: 23/11/2021
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Behorlegi / Béhorléguy
Date d'adoption: 26/10/2021
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Bidarrai / Bidarray
Date d'adoption: 28/9/2021
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Donamartiri / Saint-Martin-d'Arberoue
Date d'adoption: 2/11/2021
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Donapaule / Saint-Palais
Date d'adoption: 23/9/2021
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Duzunaritze-Sarasketa / Bussunarits-Sarrasquette
Date d'adoption: 15/12/2021
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Ezpeleta / Espelette
Date d'adoption: 23/11/2021
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Gabadi / Gabat
Date d'adoption: 18/10/2021
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Gamarte / Gamarthe
Date d'adoption: 11/10/2021
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Getaria / Guéthary
Date d'adoption: 27/9/2021
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Haltsu / Halsou
Date d'adoption: 6/9/2021
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Hazparne / Hasparren
Date d'adoption: 29/9/2021
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Hiriburu / Saint-Pierre d'Irube
Date d'adoption: 18/11/2021
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Irulegi / Irouléguy
Date d'adoption: 25/11/2021
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Isturitze / Isturits
Date d'adoption: 21/10/2021
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Itsasu / Itxassou
Date d'adoption: 9/11/2021
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Izpura / Ispoure
Date d'adoption: 31/09/2021
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Lakarra / Lacarre
Date d'adoption: 5/11/2021
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Lasa / Lasse
Date d'adoption: 2/11/2021
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Lekorne / Mendionde
Date d'adoption: 14/10/2021
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Lekunberri / Lecumberry
Date d'adoption: 25/10/2021
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Lexantzü-Zunharre / Lichans-Sunhar
Date d'adoption: 18/10/2021
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Ligi-Atherei / Licq-Atherey
Date d'adoption: 4/12/2021
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Luhuso / Louhossoa
Date d'adoption: 18/9/2021
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Makea / Macaye
Date d'adoption: 26/10/2021
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Mendibe / Mendive
Date d'adoption: 28/10/2021
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Miarritze / Biarritz
Date d'adoption: 31/01/2022
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Ortzaize / Ossès
Date d'adoption: 5/10/2021
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Ozaze-Zühara / Ossas-Suhare
Date d'adoption: 25/11/2021
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Sara / Sare
Date d'adoption: 21/5/2021
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Senpere / Saint-Pée sur Nivelle
Date d'adoption: 30/9/2021
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Suhuskune / Suhescun
Date d'adoption: 26/10/2021
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Uhart-Hiri / Uharte-Mixe
Date d'adoption: 17/9/2021
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Urepele / Urepel
Date d'adoption: 2/10/2021
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Urruña / Urrugne
Date d'adoption: 16/11/2021
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Uztaritze / Ustaritz
Date d'adoption: 30/9/2021
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Ziburu / Ciboure
Date d'adoption: 15/12/2021
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[1] Conformément à la définition donnée à l’article 1 (a) de la Charte, « les langues régionales ou minoritaires » sont des langues pratiquées traditionnellement sur un territoire d'un Etat par des ressortissants de cet Etat qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population et s'expriment dans une (des) langue(s) autre(s) que la (les) langue(s) officielle(s) de cet Etat. La charte n'inclut ni les dialectes de la (des) langue(s) officielle(s) de l'Etat ni les langues des migrants;
[2] Voir aussi, Commission européenne : The Euromosaic study.
[3] En 2014 et 2015, la Région Alsace, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et plusieurs villes et municipalités alsaciennes ont adopté des versions locales de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui contiennent toutes la définition suivante de la langue régionale : « Par l’expression « langue régionale », on entend la langue allemande dans ses formes dialectales (dialectes alémaniques et franciques parlés en Alsace et en Moselle) et dans sa forme standard (Hochdeutsch). » / „Im Sinne dieser Charta bezeichnet der Ausdruck „Regionalsprache“ die deutsche Sprache in ihren Mundartformen (die in Elsass-Lothringen gesprochenen alemannischen und fränkischen Mundarten) und in ihrer Standardform (Hochdeutsch).“ (Charte de la Région Alsace, du Département du Bas-Rhin et du Département du Haut-Rhin pour la promotion de la langue régionale sur la base de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 19 juin 2014, article 1 / Charta der Region Elsass, des Departements Unterelsass und des Departements Oberelsass zur Förderung der Regionalsprache auf der Grundlage der Europäischen Charta der Regional- oder Minderheitensprachen vom 19. Juni 2014, Artikel 1. Voir aussi, Bulletin officiel [B.O.] hors-série n° 2, 19 juin 2003.
