La France a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (CELRM) le 7 mai 1999, mais ne l’a pas encore ratifiée. En janvier 2014, l’Assemblée nationale a adopté à une large majorité un amendement constitutionnel permettant la ratification du traité. Le Sénat a débattu de l’amendement proposé le 27 octobre et le 3 novembre 2015. L’approbation par le Congrès, l’amendement de la Constitution et la ratification de la Charte sont toujours en attente.

Lors du débat public au sujet de la ratification, il a été suggéré qu’un très grand nombre de langues régionales devraient alors être couvertes par la Charte, certains annonçant un chiffre supérieur à 70 – ce qui pourrait compliquer l’application du traité. Cependant, la définition par la Charte du concept de « langues régionales ou minoritaires »[1] n’a pas été suffisamment prise en compte. Pour déterminer les langues devant être couvertes par la Charte en France, il convient d’appliquer les critères ci-après, conformément à la lettre et l’esprit de la Charte 

  1. La Charte concerne les langues. Elle n’inclut pas les dialectes des langues régionales en soi. En revanche, les dialectes des langues régionales sont couverts par la Charte en association avec leur forme standard traditionnellement utilisée sur le territoire concerné. Par conséquent, la Charte s’applique globalement à une langue régionale « dans son intégralité » (formes dialectales et standard) plutôt qu’à une seule forme de cette langue.
  2. La Charte concerne des langues qui sont différentes de la langue officielle de l’Etat. Elle n'inclut pas les dialectes de la langue officielle de l'Etat.
  3. La Charte s’applique à des langues pratiquées traditionnellement sur un territoire d'un Etat par des ressortissants de cet Etat. Elle n’inclut pas les langues des migrants.
  4. La Charte a pour objectif la protection des langues régionales ou minoritaires historiques de l'Europe, comme énoncé dans son préambule.
  5. La Charte concerne aussi des langues qui sont souvent les langues officielles ou majoritaires d’autres Etats. La plupart des langues régionales ou minoritaires dans les présents Etats parties à la Charte sont de fait les langues  officielles ou majoritaires d’autres Etats (par exemple, l’italien est à la fois la langue officielle et majoritaire de l’Italie et une langue régionale ou minoritaire en Slovénie).
  6. La Charte s’applique à des langues qui sont encore parlées. Elle ne concerne pas les langues qui ont disparu.

A la lumière des critères susmentionnés, la Charte s’appliquerait aux sept langues régionales de France ci-après[2] : le basque, le breton, le catalan, le corse, le néerlandais (flamand occidental et néerlandais standard), l’allemand (dialectes de l’allemand et allemand standard, langue régionale d’Alsace-Moselle)[3] et l’occitan.

Par conséquent, les préoccupations actuellement exprimées dans le cadre du débat public sur l’application de la Charte, et notamment la difficulté à la gérer compte tenu d’un très grand nombre de langues régionales, sont totalement infondées
 

[1] Conformément à la définition donnée à l’article 1 (a) de la Charte, « les langues régionales ou minoritaires » sont des langues pratiquées traditionnellement sur un territoire d'un Etat par des ressortissants de cet Etat qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population et s'expriment dans une (des) langue(s) autre(s) que la (les) langue(s) officielle(s) de cet Etat. La charte n'inclut ni les dialectes de la (des) langue(s) officielle(s) de l'Etat ni les langues des migrants;

[2] Voir aussi, Commission européenne : The Euromosaic study.

[3] En 2014 et 2015, la Région Alsace, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et plusieurs villes et municipalités alsaciennes ont adopté des versions locales de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui contiennent toutes la définition suivante de la langue régionale : « Par l’expression « langue régionale », on entend la langue allemande dans ses formes dialectales (dialectes alémaniques et franciques parlés en Alsace et en Moselle) et dans sa forme standard (Hochdeutsch). » / „Im Sinne dieser Charta bezeichnet der Ausdruck „Regionalsprache“ die deutsche Sprache in ihren Mundartformen (die in Elsass-Lothringen gesprochenen alemannischen und fränkischen Mundarten) und in ihrer Standardform (Hochdeutsch).“ (Charte de la Région Alsace, du Département du Bas-Rhin et du Département du Haut-Rhin pour la promotion de la langue régionale sur la base de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 19 juin 2014, article 1 / Charta der Region Elsass, des Departements Unterelsass und des Departements Oberelsass zur Förderung der Regionalsprache auf der Grundlage der Europäischen Charta der Regional- oder Minderheitensprachen vom 19. Juni 2014, Artikel 1. Voir aussi, Bulletin officiel [B.O.] hors-série n° 2, 19 juin 2003.

Lors du débat sur la ratification, le gouvernement a réaffirmé que certaines dispositions de la Charte, avant même la ratification de cet instrument, étaient déjà compatibles avec l’ordre juridique national et pouvaient constituer un socle pour toute politique de promotion de langues régionales.

En ce sens, plusieurs villes de Bretagne, à l’exemple de la ville de Rennes, ont exprimé leur intérêt envers la Charte. Lors d’une conférence sur ce thème, en mai 2013, le Conseil de l’Europe a encouragé les autorités françaises, locales et régionales, à mettre en œuvre des dispositions de la Charte en fonction de leurs compétences, notamment dans le cadre de partenariats avec le Conseil de l’Europe. C’est ainsi que les pouvoirs régionaux ou locaux ci-dessous mentionnés ont signé une charte locale contenant des dispositions choisies parmi celles de la Charte du Conseil de l’Europe. De telles initiatives locales contribuent à préparer la future ratification de la Charte.
 

Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne / Elsass-Lothringen-Champagne-Ardennen
Date d'adoption : 19/06/2014  
 Télécharger le texte de la Charte locale
 Télécharger le dépliant sur la Charte locale

Bas-Rhin / Unterelsass
Date d'adoption : 19/06/2014 
 Télécharger le texte de la Charte locale
 Télécharger le dépliant sur la Charte locale

Bischwiller / Bischweiler
Date d'adoption : 20/04/2015 
 Télécharger le texte de la Charte locale

Buschwiller / Buschweiler
Date d'adoption : 29/09/2014 
 Télécharger le texte de la Charte locale

Dannemarie / Dammerkirch
Date d'adoption : 17/02/2015 
 Télécharger le texte de la Charte locale

Drusenheim
Date d'adoption : 22/10/2014 
 Télécharger le texte de la Charte locale

Fessenheim / Fessenheim (Oberelsass)
Date d'adoption : 07/10/2014
 Télécharger le texte de la Charte locale

Geiswiller / Geisweiler
Date d'adoption : 02/04/2015 
 Télécharger le texte de la Charte locale

Haut-Rhin / Oberelsass
Date d'adoption : 19/06/2014 
 Télécharger le texte de la Charte locale
 Télécharger le dépliant sur la Charte locale

Kolbsheim
Date d'adoption : 22/12/2014 
 Télécharger le texte de la Charte locale

Lembach
Date d'adoption : 27/05/2014 
 Télécharger le texte de la Charte locale

Mulhouse / Mülhausen
Date d'adoption : 17/02/2014 
 Télécharger le texte de la Charte locale  
 Télécharger le rapport sur la mise en oeuvre

Ribeauvillé / Rappoltsweiler
Date d'adoption : 21/03/2014 
 Télécharger le texte de la Charte locale

Roeschwoog / Röschwoog
Date d'adoption : 03/03/2014 
 Télécharger le texte de la Charte locale

Saint Hippolyte / Sankt Pilt
Date d'adoption : 07/07/2014 
 Télécharger le texte de la Charte locale

Saint-Louis / Sankt Ludwig
Date d'adoption : 07/01/2015 
 Télécharger le texte de la Charte locale

Saverne / Zabern
Date d'adoption : 10/02/2014 
 Télécharger le texte de la Charte locale

Scharrachbergheim-Irmstett
Date d'adoption : 24/11/2014 
 Télécharger le texte de la Charte locale

Schleithal
Date d'adoption : 06/03/2015 
 Télécharger le texte de la Charte locale

Sommerau
Date d'adoption : 23/10/2014 
 Télécharger le texte de la Charte locale

Soufflenheim / Sufflenheim
Date d'adoption : 29/04/2014 
 Télécharger le texte de la Charte locale

Strasbourg / Straßburg
Date d'adoption : 20/04/2015 
 Télécharger le texte de la Charte locale  
 Télécharger l'annexe des paragraphes non encore chosis Articles 8-14
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 Téléchargez le répertoire bilingue des noms de rues de la ville de Strasbourg

Stutzheim-Offenheim / Stützheim-Offenheim
Date d'adoption : 09/02/2015
 Télécharger le texte de la Charte locale