La Charte est, depuis déjà plus de 20 ans, le seul instrument juridiquement contraignant en matière de protection et de promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe. Elle s'applique dans 25 Etats membres du Conseil de l'Europe. 

Cette convention unique en son genre exige de ses États parties une action résolue en faveur des langues régionales ou minoritaires en tant que composantes du patrimoine culturel européen. L'objectif de la Charte est de guider les législations, politiques et pratiques nationales relatives aux langues dans les écoles, les tribunaux, la police, l'administration publique, les établissements de santé, les médias, le sport et les manifestations culturelles. La coopération transfrontalière et multilatérale entre les États parties et les locuteurs de langues minoritaires, telle que promue par la Charte, fait avancer la compréhension mutuelle et la tolérance en Europe.

En imposant des obligations de protection et de promotion aux autorités étatiques, la Charte complète les droits des locuteurs de langues minoritaires découlant des réglementations nationales pertinentes. Mais plus important encore, elle vise à créer les conditions de l'utilisation des langues minoritaires en dehors du foyer. De cette façon, une langue minoritaire peut être présente dans la vie publique, elle peut être apprise et devenir un outil de communication utile pour les nouvelles générations. Par conséquent, le multilinguisme, qui est considéré comme un atout important de nos jours tant sur le plan individuel que social, est encouragé au niveau paneuropéen.

La préservation du patrimoine linguistique européen requiert une volonté politique et la détermination de nombreux acteurs publics et privés. Par son processus de suivi, mené en collaboration avec les autorités compétentes et les locuteurs, le Comité d'experts encourage la mise en place de politiques favorables à l'enseignement et à l'usage quotidien des langues régionales ou minoritaires. A cette fin, tous les cinq ans, le Comité examine les engagements pris par les États parties et tous les deux ans et demi, il évalue si ses recommandations pour action immédiate sont dûment mises en œuvre.

Conformément à son propre règlement intérieur, adapté dans le cadre de la réforme du mécanisme de suivi de la Charte en vigueur depuis juillet 2019, les experts indépendants du Comité soutiennent l'usage des langues régionales ou minoritaires confrontées à de profondes mutations culturelles et sociétales à l'ère du numérique. 

Nous souhaitons que les langues régionales ou minoritaires soient considérées non seulement comme un patrimoine européen précieux, mais aussi comme un élément inestimable du multilinguisme si avantageux pour les individus et dont la société contemporaine a grand besoin.

Aleksandra Oszmiańska-Pagett
Présidente du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

janvier 2022

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Secrétariat de la Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires

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